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Passe sanitaire et obligation vaccinale – Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

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Publié le 29 juillet, 2021 à 16h42 , mis à jour le 15 mars, 2022 à 10h39

Allègement des mesures sanitaires à partir du 14 mars

Un décret du 12 mars 2022 acte la fin de plusieurs mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19

Depuis le 14 mars, l’application du « passe vaccinal » est suspendue dans tous les endroits où  il était exigé (lieux de loisirs et de culture,  activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…). L’obligation est maintenue pour les établissements de santé, les Ehpad et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap

Après le 14 mars, le « passe sanitaire » restera toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Le décret du 12 mars lève les dernières obligations de port du masque en intérieur qui subsistaient (sauf dans les transports publics de passagers).
Le masque ne sera plus imposé dans les lieux de travail, il reste cependant recommandé pour les personnes positives, les personnes symptomatiques, les professionnels de santé et les cas contacts à risque.
L’obligation de sécurité de l’employeur pourrait en outre le conduire à imposer le port du masque dans certaines circonstances, notamment pour protéger les salariés vulnérables.

Les mesures de distanciation sociale incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes (deux mètres lorsque le port du masque était impossible), tout comme l’obligation de port du masque lorsque les règles de distanciation physique ne pouvaient être garanties sont abrogées.

Il faut rappeler que sont encore en vigueur les mesures dérogatoires suivantes:

*report possible d’un an des visites médicales qui auraient dû être effectuées avant le 31 juillet 2022

*possibilité de prescrire des arrêts de travail dérogatoires et des certificats d’isolement pour les salariés vulnérables

*possibilité pour les salariés de s’absenter durant leurs heures de travail pour se faire vacciner

*mesures d’activité partielle dérogatoire pour les salariés vulnérables ne pouvant pas télétravailler et les parents devant garder leurs enfants suite à la fermeture de leur établissement scolaires ou d’accueil ou s’il est cas contact et non vacciné,

*indemnisation maladie dérogatoire (pas de carence, pas de condition d’activité minimale ou d’ancienneté dans l’entreprise, neutralisation de l’arrêt de travail dérogatoire pour le calcul de la durée maximale d’indemnisation) pour : les salariés cas contacts non vaccinés; les salariés cas contact et vulnérables; les salariés devant garder leur(s) enfants(s) testé(s) positif(s)

Ref : décret n° 2022-352 du 12 mars 2022, JO 13 mars

Le Passe vaccinal

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de santé publique, dite loi sur le Passe vaccinale a été validée par le Conseil Constitutionnel le 21 janvier dernier. Elle est entrée en vigueur le 24 janvier 2022.

L’Unep met à la disposition de ses adhérents une fiche reprenant les mesures pouvant impacter les entreprises du paysage précisant :

  • La définition du Passe vaccinal,
  • Les lieux concernés,
  • Les modalités de contrôle,
  • Comment obtenir son Passe vaccinal,
  • Quid du certificat de rétablissement.

Foire Aux Questions Passe sanitaire et obligation vaccinale

A partir d’aujourd’hui, les obligations liées au « Passe sanitaire » entrent en vigueur.

Si a priori les entreprises du paysage ne sont pas les plus concernées en tant que telles, l’analyse détaillée des textes fait néanmoins ressortir plusieurs situations « pratiques » dans lesquelles des obligations s’imposeront avec des sanctions à la clef.

Pour vous aider à y voir plus clair, l’Unep vous propose en complément des informations gouvernementales une « Foire Aux Questions » à partir des cas pratiques que nous avons identifiés pour la profession.

Cet outil aura donc vocation à évoluer et à être mis régulièrement à jour au fil des prochaines semaines.

Téléchargez la Foire Aux Questions en bas de page.

Décryptage de la loi sur le Passe sanitaire

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, adoptée par le Parlement le 25 juillet dernier, porte de nouvelles mesures contraignantes.

Après la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021, la loi dite “loi sur le Passe sanitaire”, a été promulguée le 6 août 2021.

L’Unep décrypte pour vous le texte et vous propose une première analyse sur les principales mesures qui peuvent impacter vos activités, notamment commerciales mais également les éventuels séminaires de rentrée et les déplacements.

La fiche de notre base documentaire  précise :

  • Quels lieux, établissements, services ou évènements, où sont exercées certaines activités, sont subordonnés à la présentation d’un Passe sanitaire valide,
  • Les personnes concernées,
  • Les modalités de contrôle du Passe sanitaire,
  • L’information du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus,
  • ….

Le ministère du travail a publié un QR dédié le 9 aout, après la publication d’un décret du 7 août 2021.

Ces informations sont réservées aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer, rendez-vous sur la page dédiée.

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Note de synthèse – Loi sur le passe vaccinal validée par le Cons. Constitutionnel – janv. 2022 377.18 Kb
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Note de synthèse – Loi sur le passe sanitaire validée par le Conseil Constitutionnel 388.44 Kb
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FAQ Passe sanitaire et obligation vaccinale – 30 août 2021 143.82 Kb
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