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La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le forfait mobilités durables
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (L. n°2019-1428) a mis en place un forfait mobilités qui permet aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à leurs salariés se rendant au travail, en covoiturage ou en vélo.
Le décret du 9 mai (D. n°2020-541) fixe les conditions d’application du “forfait mobilités durables”
Consultez la fiche ci-dessous.
Fiche loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le forfait mobilités durables
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