La facturation électronique
Publié le 14 novembre, 2023 à 12h12
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique sous format électronique. Cette disposition va être étendue aux échanges entre entreprises assujetties à la TVA et être accompagnée d’une obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction qu’elles réalisent avec des clients particuliers ou des opérateurs étrangers (e-reporting).
Ces nouvelles obligations vont concerner toutes les entreprises assujetties à la TVA et donc les entreprises de paysage.
De quoi s’agit-il ?
Attention : un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique !
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées.
Il sera nécessaire d’utiliser, a minima, le Portail Public de Facturation (PPF), une plateforme accessible gratuitement qui reprendra les fonctionnalités de Chorus Pro, le portail dédié aux entreprises qui collaborent avec la sphère publique. En fonction des services attendus, ou des volumes de factures à traiter, il pourra être envisagé de passer par des prestataires privés.
Quel calendrier ?
Le calendrier prévu initialement a été décalé. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé par le Gouvernement reporte le déploiement de la facturation électronique qui se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises :
- A compter du 1er septembre 2026, en réception pour l’ensemble des assujettis, et pour l’émission de factures en ce qui concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- A compter du 1er septembre 2027, pour l’émission, pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises
Le déploiement de l’e-reporting suivra le même calendrier : en fonction de la taille des entreprises.
Le projet de loi prévoit la possibilité de décaler de 3 mois supplémentaires le calendrier.
Vous pouvez télécharger ci-dessous une fiche expliquant toutes les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique et du e-reporting, ainsi que les points d’attention.
Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.