La facturation électronique

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique sous format électronique. Cette disposition va être étendue aux échanges entre entreprises assujetties à la TVA et être accompagnée d’une obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction qu’elles réalisent avec des clients particuliers ou des opérateurs étrangers (e-reporting).

Ces nouvelles obligations vont concerner toutes les entreprises assujetties à la TVA et donc les entreprises de paysage.

De quoi s’agit-il ?

Attention : un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique !

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées.

Il sera nécessaire d’utiliser, a minima, le Portail Public de Facturation (PPF), une plateforme accessible gratuitement qui reprendra les fonctionnalités de Chorus Pro, le portail dédié aux entreprises qui collaborent avec la sphère publique. En fonction des services attendus, ou des volumes de factures à traiter, il pourra être envisagé de passer par des prestataires privés.

Quel calendrier ?

Le calendrier prévu initialement a été décalé. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé par le Gouvernement reporte le déploiement de la facturation électronique qui  se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises :

• A compter du 1^er septembre 2026, en réception pour l’ensemble des assujettis, et pour l’émission de factures en ce qui concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• A compter du 1^er septembre 2027, pour l’émission, pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises

Le déploiement de l’e-reporting suivra le même calendrier : en fonction de la taille des entreprises.

Le projet de loi prévoit la possibilité de décaler de 3 mois supplémentaires le calendrier.

Comprendre et préparer le passage à la facturation électronique

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir des factures électroniques de la part des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des entreprises volontaires. Concrètement, cela pourra concerner des factures courantes comme celles de votre fournisseur d’énergie, de téléphone, d’accès internet ou de matériel.

La CPME met à disposition des entreprises une série de webinaires permettant de tout comprendre sur la facturation électronique :

• Facturation électronique : tout comprendre de la réforme et de ses échéances 
• Facturation électronique : adopter les bons réflexes
• Facturation électronique : maîtriser la réception de vos factures
• Focus sur les prestataires de services

De plus, le gouvernement met a à disposition des entreprises un guide pratique afin de répondre à toutes vos questions :

Vers quelle plateforme me tourner ?

Dans un premier temps assurez vous que votre logiciel ou solution de gestion actuelle sera compatible avec cette nouvelle obligation :

• Si vous utilisez déjà un logiciel (caisse, facturation, comptabilité, etc.) : s’il est solution compatible, il devrait vous permettre de transmettre facilement vos factures à leur destinataire ainsi que les données utiles à l’administration.
• Si vous n’utilisez pas de logiciel : il sera possible de créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie.

Le ministère des Finances met à disposition des entreprises la liste de ces plateformes agréées : Accéder à la liste officielle des plateformes