Imprimer la page

La délégation de pouvoirs : le transfert de la responsabilité pénale de l’employeur

Unep > Base documentaire > Santé sécurité au travail > La délégation de pouvoirs : le transfert de la responsabilité pénale de l’employeur

Publié le 19 avril, 2017 à 07h44 , mis à jour le 5 juillet, 2021 à 10h34

L’employeur est pénalement responsable des infractions commises par les salariés, même s’il n’y a pas personnellement participé ou s’il n’avait pas le contrôle direct de l’activité au cours de laquelle la loi a été violée.

Particulièrement dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité, l’employeur du paysage peut avoir recours à la délégation de pouvoirs.

La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique qui permet un transfert de la responsabilité pénale incombant au chef d’entreprise, dit « déléguant » vers une autre personne dit « le délégataire » dans des domaines spécialement définis.

Avant toute mise en place d’une délégation de pouvoir dans l’entreprise, il est important de connaître ses contours juridiques, car elle est soumise à des règles strictes. L’enjeu est très important car si la délégation de pouvoirs est caractérisée, le délégataire verra sa responsabilité pénale engagée.

Par conséquent, la délégation de pouvoir doit être soigneusement rédigée pour produire ses effets. A défaut, elle risque d’être totalement inefficace.

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.

Miniature pdf
Fiche Unep délégation de pouvoir mar s2017 230.88 Kb
Connectez-vous pour accéder à ce fichier
Miniature doc
Modeles Avenant Delegation De Pouvoirs 18.98 Kb
Connectez-vous pour accéder à ce fichier