Imprimer la page

La commande publique en France

Unep > Base documentaire > Droit des marchés et fiscalité > La commande publique en France

Publié le 13 décembre, 2016 à 11h45 , mis à jour le 28 septembre, 2021 à 13h10

La commande publique en France : principes et évolutions

Pour aider ses adhérents à comprendre les subtilités des procédures de marchés publics, l’Union Nationale des Entreprises du Paysage met à leur disposition une fiche expliquant la notion de commande publique en France, ainsi que les évolutions règlementaires de ces dernières années.

Dans le jargon de la commande publique, les termes et concepts portent parfois à confusion. Ainsi, un marché public, une concession, un accord-cadre, une convention de participation ou encore un contrat de partenariat font partie de la commande publique. La commande publique répond à des principes fondamentaux qui ont une valeur quasi-constitutionnelle. Ces principes visent à assurer la bonne utilisation des deniers publics.

Les principes fondamentaux sont stables mais les structures règlementaires de la commande publique évoluent régulièrement. Ces évolutions ont plusieurs objectifs, comme harmoniser les politiques de l’Union Européenne, simplifier les procédures ou encore favoriser l’accès des PME.

Les évolutions successives de la règlementation obligent les organismes publics acheteurs comme leurs fournisseurs à disposer d’une expertise solide sur ces sujets.

Dans cette optique, il est essentiel pour les entreprises du paysage de bien comprendre la portée des évolutions règlementaires de ces dernières années.

Les apports de la Loi climat et résilience dans la commande publique

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 comporte un article 35 modifiant le code de la commande publique et proposant un ensemble de mesures sociales et environnementales. Ces mesures concernent :

  • l’obligation de mettre en place des critères techniques environnementaux, des clauses environnementales et des critères de sélection responsables dans les différentes formes de marché (marchés de prestation, partenariats et concession),
  • le durcissement des obligations liées au schéma de promotion des achats publics socialement responsables,
  • la mise en valeur de l’insertion par l’activité économique et le retour à l’emploi des publics fragiles,
  • la possibilité d’exclure du processus de passation des offres un prestataire n’ayant pas produit son plan de vigilance quand celui-ci y est soumis par la loi sur le devoir de vigilance.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des Finances a réalisé une fiche sur ses principales mesures. N’hésitez pas à la télécharger.

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.

Miniature pdf
Fiche Commande publique principes et évolutions – Janvier 2021 306.26 Kb
Connectez-vous pour accéder à ce fichier
Miniature pdf
Fiche Explicative- Commande publique dans la Loi Climat et résilience 168.81 Kb
Connectez-vous pour accéder à ce fichier