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Fourniture bouteilles d’eau en plastique

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Publié le 16 avril, 2021 à 15h19

Nombre d’entreprises proposent des boissons à leurs employés dans une démarche de bien-être en entreprise.

Conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.

La disposition en vigueur ne s’applique pas :

  • aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable
  • à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique
  • lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l’autorité administrative compétente
  • au personnel itinérant qui se déplace sur les chantiers, à défaut de précision

Pour vous aider, retrouvez en téléchargement la fiche dédiée à la fourniture des bouteilles d’eau en entreprise.

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Note de synthèse – Fourniture bouteilles d’eau en plastique 176.52 Kb
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