Fourniture bouteilles d’eau en plastique
Publié le 16 avril, 2021 à 15h19 , mis à jour le 5 juillet, 2021 à 10h25
Nombre d’entreprises proposent des boissons à leurs employés dans une démarche de bien-être en entreprise.
Conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.
La disposition en vigueur ne s’applique pas :
- aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable
- à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique
- lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l’autorité administrative compétente
- au personnel itinérant qui se déplace sur les chantiers, à défaut de précision
Pour vous aider, retrouvez en téléchargement la fiche dédiée à la fourniture des bouteilles d’eau en entreprise.
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