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La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

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Publié le 18 octobre, 2016 à 10h06 , mis à jour le 21 février, 2022 à 15h22

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a été instaurée par la loi Warsmann de 2012. 

La DSN  est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées auparavant par les employeurs à une diversité d’acteurs.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.

La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Les entreprises privées de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées.

Depuis 2021 (déclaration effectuée en 2021 au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020), la DOETH et le recouvrement de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6%, sont gérés par le réseau des Caisses de MSA. Cette déclaration via la DSN se substitue à la version papier et à la télédéclaration transmise auparavant à l’AGEFIPH.

L’exigibilité de la DOETH au titre de l’obligation d’emploi est désormais reportée sur la DSN d’avril, donc du 5 au 15 mai de chaque année pour l’exercice annuel précédent.

Retrouvez ci dessous la fiche détaillée et le guide établi par la MSA.

Vous trouverez ci dessous des fiches d’information et de paramétrage MSA et Agrica.

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.

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Note de synthèse – Nouvelles déclaration d’emploi des travailleurs handicapés 2022 227.02 Kb
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Plaquette Information : Fiches de Paramétrage des Organismes Complémentaires (FPOC) 2022 220.12 Kb
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Guide de L’OETH – Mars 2021 2.52 Mb
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DSN pour les cadres du Paysage 2021 183.67 Kb
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DSN Tableau De Codes At Base Doc 291.90 Kb
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Tableau Des Codes MSA 72.47 Kb
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Fiche MSA DSN Liens Utiles 423.13 Kb
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DSN pour les cadres du Paysage 2020 111.29 Kb
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