Obligations légales de débroussaillement (OLD) & lutte contre les incendies

Chaque année, plusieurs centaines de constructions et plusieurs dizaines de milliers d’hectares de forêts sont détruits lors de feux de forêt et de végétation en France, ainsi que de nombreux autres écosystèmes. Un chiffre d’autant plus marquant que 90 % des maisons touchées se situaient sur des terrains mal ou pas débroussaillés, et que la majorité des incendies sont d’origine humaine. Devant l’augmentation des incendies, aggravés par le changement climatique, il est nécessaire de procéder au débroussaillement dans les départements à risque dans le cadre des campagnes nationales sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) qui se tiennent chaque année.

Le débroussaillement est obligatoire dans 48 départements (7 400 communes) exposés au risque incendie comprenant des espaces classés à risque d’incendie de forêt et de végétation. Il concerne tous les propriétaires de bâtiments, d’installations ou d’équipements, jusqu’à 200 mètres de massifs forestiers, de landes, de maquis ou de garrigues classés à risque d’incendie. Le zonage informatif des obligations légales de débroussaillement est mis à disposition sur la plateforme Géoportail. Pour y accéder, cliquer ici.

Pourquoi débroussailler ?

Le débroussaillement est reconnu utile au moins pour :
• Créer une ceinture de sécurité face au feu ;
• Protéger son bien, ses proches et le voisinage ;
• Faciliter l’intervention des secours ;
• Limiter la destruction par le feu de la faune et de la flore.

En quoi consiste le débroussaillement ?

Le débroussaillement est réalisé selon les modalités suivantes :
• Coupe et broyage des herbes hautes, des broussailles, des arbustes et des branches basses. Afin de conserver des zones refuges pour la faune, il est possible de conserver des îlots de végétation, à condition de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral ;
• Evacuation des rémanents au sol ;
• Éloignement des végétaux et matériaux inflammables des façades et toitures à une distance de 50 mètres de toute habitation. Les OLD incombent aux propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature jusqu’à une distance maximale de 50 m, pouvant être portée à 100 m, et aux gestionnaires d’infrastructures de transport sur une largeur maximale de 20 m, dans les territoires ou zones identifiés à risque d’incendie sur l’ensemble du territoire national.

Ces opérations ont pour objectif de créer des coupures dans la végétation afin d’éviter que les flammes n’atteignent les habitations et la forêt. Les travaux doivent être réalisés chaque année, idéalement en automne et en hiver pour les opérations les plus lourdes, puis repris avant l’été, afin de préparer la saison des feux.

Fondements juridiques

Depuis la loi du 10 juillet 2023 (article 19) ainsi que le décret et l’arrêté du 29 mars 2024, l’obligation de réduire la quantité de combustible végétal autour des constructions pour ralentir la propagation d’un feu et faciliter l’intervention des services de secours a été renforcée, notamment les modalités techniques minimales des travaux. Ce nouveau cadre instaure un socle de prescriptions que les arrêtés préfectoraux doivent intégrer.

Art. L 131-10 du Code forestier : « On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. »

Les obligations réglementaires et les règles de mise en œuvre des OLD

La note suivante, réservée à nos adhérents, précise notamment les règles et les autorisations requises pour réaliser les OLD. Vous n’êtes pas encore adhérent(e) ? Adhérez et profitez de nos nombreux services !

Un conseil : faites appel aux entreprises du paysage !

L’entretien de la végétation est au cœur de leur métier et requiert des compétences et outils spécifiques, ainsi que le respect de la réglementation. Pour trouver un professionnel près de chez vous, rendez-vous sur l’annuaire de l’Union nationale des entreprises du paysage (dans “Activité”, cliquer sur “Fauchage/Débroussaillage”).

Arrêtés identifiés par l’Unep selon les départements

Attention, d’autres arrêtés que ceux apparaissant dans le tableau ci-dessous ont pu paraître sans que l’Unep les ait identifiés. Il vous incombe de vous renseigner sur les arrêtés publiés dans votre département.

Références et sources utiles

• Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
• Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement
• Guide technique « Les obligations légales de débroussaillement »
• Fiches techniques « Obligations légales de débroussaillement : à télécharger sur la page https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old
• Foire aux questions (ONF) sur les OLD (ex. : modalités, périmètres)
• Foire aux questions de la préfecture du Gard
• Fiches Géorisques sur les obligations légales de débroussaillement