Défense du crédit d’impôt SAP : les discussions reprennent à l’Assemblée nationale

Le crédit d’impôt « services à la personne – petits travaux de jardinage » est essentiel pour plus de 18 000 entreprises du paysage. Depuis l’été 2025 l’Unep agit pour empêcher toute restriction de ce dispositif.

Un sujet au cœur des discussions sur la loi de finances pour 2026, mais aucune restriction n’a pour l’instant été adoptée

En résumé : le crédit d’impôt SAP pour les petits travaux de jardinage reste au centre des débats sur le budget 2026. À ce jour, tous les amendements visant à le restreindre ont été rejetés, notamment grâce à la mobilisation active de l’Unep et de ses adhérents. Alors que les discussions reprennent à l’Assemblée nationale et que l’adoption du budget demeure incertaine (hypothèse d’un recours au 49.3), l’Unep maintient sa vigilance et sa mobilisation pour préserver ce dispositif indispensable à vos entreprises.

Le gouvernement a annoncé dès juillet 2025 son intention de restreindre le crédit d’impôt Services à la personne (CISAP) pour faire faire des économies, face à la dégradation des finances publiques.

En première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, aucune mesure de restriction du CISAP n’a été adoptée, notamment à la suite de la mobilisation de l’Unep et de ses adhérents. Par la suite, les sénateurs et les députés ont tenté de se mettre d’accord sur un texte définitif en Commission mixte Paritaire le 19 décembre 2025. Celle-ci n’a pas été conclusive.

Les discussions ont donc repris à l’Assemblée nationale le 8 janvier 2025. En théorie, la règle de l’entonnoir interdit de déposer en seconde lecture des amendements sur des sujets qui n’ont pas été intégrés au texte dans les étapes précédentes de la discussion. Toutefois, une dérogation a été mise en place pour un certains nombre de mesures permettant de faire des économies.

Ainsi, plusieurs amendements en lien avec le SAP ont été discutés jeudi 8 janvier, lors de l’examen en commission des Finances :

• Un amendement visant à réduire le plafond global du SAP, de 12 000 à 10 000 €, identique à celui adopté en première lecture à l’Assemblée national => adopté
• Un amendement visant à réduire le taux du CISAP de 50 à 45% pour certaines activités, d’instaurer de nouveaux plafonds par activité et de réduire le plafond du CISAP petits travaux de jardinage de 5 000 € à 3 000 € => Rejeté. L’Unep a contacté plusieurs membres de la commission des finances pour les alerter sur cet amendement avant l’examen.

La Commission des finances a ensuite rejeté le texte dans sa globalité, ce qui revient à rejeter tous les amendements.

Ces amendements ont été redéposés en vue de l’examen en séance publique, qui débute le mardi 13 janvier. Toutefois, ils ont été déclarés irrecevables et ne peuvent donc pas être discutés.

Le gouvernement a annoncé le 19 janvier son intention de recourir à l’article 49.3, qui lui permet d’engager sa responsabilité sur un texte. Les parlementaires ne voteront donc pas sur le contenu du texte, qui ne pourra pas être amendé, mais sur le fait de censurer ou non le gouvernement. Le gouvernement a la possibilité d’intégrer des amendements proposés par les députés au texte définitif, à condition que ceux-ci soient adoptés ou encore en discussion. Les amendements sur le SAP, qui ont été déclarés irrecevables, ne peuvent ainsi pas être intégrés au texte définitif.

La menace est donc écarté pour ce budget. L’Unep reprendra les échanges avec les parties prenantes dés la fin des débats budgétaires. En effet, le sujet risque de revenir dans la discussion à chaque nouveau budget, l’Unep préfère donc prendre les devants.

Rappel : les différentes mesures sur le CISAP en discussion

Plusieurs mesures ont été évoquées :

• La réduction du plafond global du CISAP, de 12 000 à 10 000 € : un amendement en ce sens a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mais le projet de loi a ensuite été rejeté. Le même amendement été redéposé en seconde lecture à l’Assemblée nationale, il a été adopté en commission des Finances, mais celle-ci a ensuite décidé de rejeté l’ensemble du projet de loi. L’amendement a été ensuite redéposé pour l’examen en séance publique, qui débute le 13 janvier => Encore en discussion.
• Un amendement visant à diminuer le taux du CISAP pour certaines activités (dont les petits travaux de jardinage) et à diminuer le plafond pour les petits travaux de jardinage, de 5 000 à 3 000 €). Cet amendement a été rejeté en commission des Finances de l’Assemblée nationale le 8 janvier, il a été redéposé pour l’examen en séance publique => Encore en discussion
• La réduction du plafond spécifique aux petits travaux de jardinage, de 5 000 à 2 000 euros, et sa fusion avec les plafonds bricolage et assistance informatique (le plafond de 2 000 euros s’appliquerait donc au total cumulé des 3 activités) : cette mesure a été évoquée à plusieurs reprises par le gouvernement, et peut être adoptée par décret du gouvernement. L’Unep a donc sollicité le cabinet de la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin et a obtenu la confirmation, par écrit et au téléphone, que cette mesure ne serait pas adoptée à court terme. => Ecarté à court terme
• La diminution du taux du CISAP, de 50 à 45%, pour l’ensemble des activités. Cette mesure a été proposée par amendement au Sénat, mais elle a également été rejetée. Par esprit de responsabilité, l’Unep avait fait le choix de ne pas s’y opposer frontalement, à condition qu’aucune mesure supplémentaire ne soit adoptée (en particulier des mesures visant spécifiquement le jardinage). =>Rejeté