Lutte contre le travail illégal

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Le secteur du paysage est durement touché par le travail illégal : les emplois sont non-délocalisables, donc très soumis à la concurrence déloyale. Les entreprises y sont majoritairement de petite taille et jeunes, ce qui les rend très vulnérables.

Le travail illégal fait ainsi subir un lourd préjudice aux entreprises respectueuses du droit, jusqu’à compromettre leur existence.

C’est pourquoi l’Unep - Les Entreprises du Paysage œuvre sur plusieurs fronts pour lutter contre ce travail illégal, le plus souvent en lien avec le ministère chargé de l'Agriculture, la MSA et le ministère du Travail.

Qu’entend-on par travail illégal ?


Le travail illégal dans le secteur du paysage peut prendre plusieurs formes : concurrence déloyale des auto-entrepreneurs et des entreprises de Services à la personne ou travail dissimulé (emploi et activité indépendante).


Qu’avez-vous le droit de faire ou de ne pas faire ?






  • de faire appel à une entreprise du paysage pour tous les travaux (création et entretien) ;
  • de faire appel à une entreprise de services à la personne déclarée pour les petits travaux de jardinage (tonte de la pelouse, ramassage des feuilles taille des haies …)






  • de faire appel à une entreprise de services à la personne pour des travaux de création (engazonnement, plantation de massif, maçonnerie…) ou pour des travaux d’élagage ;
  • de faire appel à un auto-entrepreneur*.

* Le régime de l’auto entrepreneuriat n’est possible que pour l’entretien des jardins et uniquement si l’entretien s’exerce parmi d’autres activités de services à la personne (exemple : petit bricolage, ménage…).

Quels sont vos risques ?


En ne respectant pas les règles ci-dessus, vous vous exposez à plusieurs sanctions qui peuvent se cumuler.

  • En cas d’accident, vous pouvez être condamné personnellement à une indemnisation financière pour les préjudices subis par la victime.
  • Des sanctions pénales : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (sanctions qui sont aggravées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur).
  • Un redressement par la MSA ou l’URSSAF (pour le particulier employeur) qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
  • Une condamnation par le conseil de prud’hommes pour travail dissimulé.


En outre, vous courez également le risque que le travail soit réalisé dans de mauvaises conditions par des jardiniers non-professionnels et que votre jardin soit saccagé.


Comment ne pas courir de risques ?


En sollicitant une Entreprise du Paysage, vous aurez affaire à un professionnel du paysage formé qui travaille selon les règles du métier. Vous aurez un beau jardin et l’esprit serein en étant en règle.

Vous éviterez également une concurrence déloyale et illégale à l’égard de ces entreprises qui respectent la législation et qui représentent des milliers d’emplois à travers toute la France.


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Les actions de l'Unep contre le travail illégal


L’Unep – Les Entreprises du Paysage se mobilise pour défendre toutes les entreprises du secteur contre le travail illégal, en lien avec le ministère du Travail au niveau national et les DIreccte au niveau local, le ministère chargé de l’Agriculture, les organisations professionnelles et syndicales, la CCMSA et les MSA régionales.

  • La signature en 2014 d’une convention nationale contre le travail illégal en agriculture avec l’ensemble des acteurs institutionnels.
  • La signature de conventions régionales : à ce jour, 13 conventions ont été signées régionalement qui prévoient des actions concrètes d’information (plaquette « Travail illégal au jardin - Attention Danger » …) et des actions de vigilance et de contrôle auprès des entreprises et du grand public.


Par ailleurs l’Unep soutient ses adhérents en leur donnant les moyens de se démarquer (formations, informations, règles professionnelles …).

En ce début d’année 2017, l’Unep lance l’opération « Ne laissez pas les mauvaises pratiques envahir votre jardin » , avec le soutien de la MSA, du ministère chargé de l'Agriculture et le ministère du Travail.



Cette opération de communication comporte deux volets.

  • Un kit de communication à disposition de l’ensemble des adhérents de l’Unep (sur votre espace personnel) qui souhaiteront afficher leur différence : flyer d’informations, supports de communication, autocollants …
  • Un mailing envoyé aux particuliers : dans un 1er temps, un test sera effectué sur plusieurs départements. Les résultats permettront de décider de la suite de cette action sur d’autres régions.

Des relations presse régionales, une présence sur les réseaux sociaux et le cas échéant des annonces publicitaires viendront soutenir cette campagne de communication.