Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
Publié le 16 septembre, 2015 à 15h09 , mis à jour le 10 mars, 2023 à 12h02
Il s’agit du pouvoir disciplinaire dont il est le seul titulaire sauf délégations et qui trouve application en cas de manquement à la discipline de l’entreprise et des règles édictées par lui-même à cet égard.
L’employeur est ainsi libre de juger les comportements des salariés et de former sa propre appréciation au regard des éléments dont il dispose. Toutefois, le principe de proportionnalité doit être respecté entre la faute reprochée et la sanction prononcée dans la mesure où cette dernière doit être en corrélation avec les faits commis et considérés comme fautifs.
Si un règlement intérieur est mis en place, celui-ci pourra alors prévoir l’échelle des sanctions pouvant être appliquées.
En tout état de cause, avant de notifier une sanction, à l’exception des sanctions considérées comme mineures tel l’avertissement, et dans le but de garantir les droits des salariés, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.
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