Questions & Réponses / Newsletters

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur la vaccination contre la Covid-19 en entreprise.

Il distingue plusieurs situations.

Si le salarié choisit de passer par la médecine du travail, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Le salarié doit toutefois informer préalablement son employeur de son absence pour visite médicale.

À noter que les salariés en situation d’affection de longue durée bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé, précise le questions-réponses. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

Dans tous les autres cas, il n’existe pas d’autorisation d’absence de plein droit. Mais le ministère recommande aux entreprises de « faciliter l’accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleure manière de s’organiser ».

Le salarié qui souhaite suivre une formation en mobilisant ses droits acquis sur son compte professionnel de formation (CPF) peut le faire en dehors ou pendant son temps de travail.

Dans le cas où il souhaite réaliser cette formation pendant son temps de travail, il doit obligatoirement formuler une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur.

L’employeur doit impérativement répondre à cette demande sous un délai de 30 jours calendaires.

L’employeur peut alors accepter ou refuser cette demande. En revanche, le défaut de réponse au bout des 30 jours vaut acceptation.

En cas de refus, l’employeur n’est pas tenu de motiver ou de justifier sa décision. Toutefois, celle-ci ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire.

Le contingent d’heures supplémentaires est le volume d’heures travaillées, apprécié sur une année, et au-delà duquel l’employeur est tenu d’attribuer des contreparties obligatoires sous forme de repos. Ces contreparties viennent s’ajouter au paiement déjà majoré des heures supplémentaires.

La convention collective du paysage modifiée par avenant n°27 du 29 novembre 2019, en son article 56, fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par salarié et par année civile.

L’attribution de cette contrepartie supplémentaire en repos obligatoire dépend de l’effectif de l’entreprise. Elle est déterminée comme suit.

• Dans les entreprises de vingt salariés au plus: il est octroyé un repos égal à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà de 350 heures.
• Dans les entreprises de plus de vingt salariés: le repos est égal à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà de 350 heures.

À noter que les heures supplémentaires payées sous forme de repos compensateur de remplacement ne viennent pas s’imputer sur le contingent.  Elles ne sont donc pas prises en compte pour l’attribution des repos compensateurs obligatoires.

Enfin, un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut fixer un contingent d’heures supplémentaires plus faible ou plus élevé.

Les heures supplémentaires s’apprécient sur la semaine de 7 jours consécutifs, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

La mensualisation ne fait pas échec au décompte hebdomadaire des heures supplémentaires.

Ne sont pris en compte que les heures de travail effectif, réellement travaillées par le salarié.

Les jours de congés payés et les jours fériés chômés ne sont pas des jours travaillés, ils ne sont donc pas pris en compte pour l’appréciation des heures supplémentaires hebdomadaires.

En cas de démission, le salarié est tenu d’effectuer un préavis dont la durée est fixée par la convention collective en fonction de son ancienneté, de son statut, et de son niveau de qualification.

Le préavis commence à courir à compter de la première présentation à l’employeur de sa demande écrite de démission.

Le salarié ne peut pas imposer à l’employeur un délai de préavis différent de celui prévu, qu’il soit plus court ou plus long. L’employeur a toujours la possibilité d’accepter ou de refuser la demande de dispense (si plus court) ou de prolongation du préavis (plus long).

Important : si le salarié souhaite réaliser un préavis plus long, l’accord entre les parties devra obligatoirement être formalisé, clairement, par écrit. À défaut, en cas de litige, la poursuite de la relation de travail au terme du délai de préavis conventionnel pourra être requalifiée en un second contrat de travail à durée indéterminée.

Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral au CSE n’est plus représenté du tout, ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus.

Il existe toutefois une exception : si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat en cours, il n’est alors pas obligatoire de procéder à des élections partielles.

Autrement dit, c’est seulement si vos mandats en cours arrivent à terme dans plus de 6 mois que vous devez procéder à une élection partielle et au sein du collège TAM/Cadres uniquement.

Pour financer partiellement la formation de votre salarié, vous pouvez abonder volontairement son Compte Personnel de Formation (CPF).

Pour cela il existe 2 options :

1. à la seule initiative de l’employeur ;
2. à la demande du salarié, acceptée par l’employeur.

En pratique, l’entreprise doit, au préalable, faire une demande d’habilitation sur la plateforme dédiée « net-entreprises » dans la rubrique « Mon Compte Formation ».

Le versement se fait par virement bancaire à partir des références en ligne. Une fois le paiement validé, la Caisse des Dépôts et Consignations se charge d’alimenter les comptes des salariés et de les informer par mail. En parallèle, elle prévient l’employeur lorsque la dotation est effectuée et lui fournira un justificatif de paiement.

L’article D. 1142-4 du code du travail prévoit que l’index portant sur l’égalité professionnelle et les résultats obtenus pour chaque indicateur sont publiés annuellement, au plus tard le 1^er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.

Cette publication se fait sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Il est précisé qu’elle doit être visible et lisible. Ces résultats sont consultables au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l’année en cours.

À défaut de site internet, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen : note d’information, courrier individuel, présentation en séance publique, etc.

Ces dispositions entrent en vigueur le 12 mars 2021 avec toutefois un délai supplémentaire :

• au plus tard le 1^er mai pour la publication du niveau de résultat de l’index ;
• au plus tard le 1^er juin pour la publication du niveau de résultat de chaque indicateur.

Il est rappelé qu’une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.

Un rescrit vient d’être publié le 24 mars 2021 précisant que la société acquéreuse est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal formé avec la société dont elle acquiert, le premier jour de l’exercice (de la société acquéreuse et de la société acquise), 95 % au moins du capital ou des titres portant sa participation à 95 % au moins du capital.

En d’autres termes, la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du Code Général des Impôts, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise.

Attention à bien vérifier que toutes les autres conditions pour bénéficier du régime de groupe soient réunies.

Pour les quantités de Gazole Non Routier – GNR (fioul rouge destiné aux véhicules ne circulant pas sur la route et carburant différent du fioul domestique), acquises entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le remboursement partiel de cette taxe pourra être sollicité en principe à partir du 1^er mai prochain pour l’année 2020 via la plateforme Chorus lorsqu’il est utilisé à des fins agricoles.

En effet, la suppression de l’avantage fiscal prévu au 1^er juillet 2020 avec des dérogations concernant certains engins et usages a été reportée. Par ailleurs, l’éventuelle mise en place d’un gazole agricole avec une nouvelle couleur, voir un gazole destiné au Travaux Publics a été suspendue en partie en raison de la crise sanitaire et de la difficulté à mettre en place ce système.

Le crédit d’impôt dans le cadre des activités de services à la personne concerne les travaux de petit jardinage effectués au domicile du bénéficiaire du crédit d’impôt.

La définition du domicile par l’administration fiscale est la suivante : le domicile est constitué par « le lieu de résidence principale ou secondaire sans distinction de propriété ou de location ».  C’est le lieu où le particulier est susceptible d’habiter.

Plusieurs cas entrent bien dans ce cadre :

• la résidence principale, que le bénéficiaire de la prestation de jardinage soit propriétaire ou locataire, et,
• la résidence secondaire du particulier même si celui-ci ne s’y rend que très rarement (résidence de vacances par exemple).

En résumé, peu importe qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire, la remise en état du jardin ou un entretien à l’année de ces résidences relève du service à la personne ouvrant droit à crédit d’impôt.

Afin que vos clients dans le cadre des activités de service à la personne puissent bénéficier d’un crédit d’impôt, vous devez leur fournir une attestation fiscale dont vous trouverez un modèle dans la base documentaire de l’Unep.

Rien n’est précisé sur la forme que doit prendre cette attestation. Dans le BOI-IR-RICI-150-20 de 2017, il est simplement indiqué que les entreprises doivent transmettre une attestation annuelle à leurs clients, avant le 31 mars de l’année suivant celle du paiement des prestations.

En l’absence de précision sur la forme de l’envoi de cette attestation dans le BOI et dans la circulaire du 11 avril 2019, l’envoi par mail de l’attestation est possible. Une attestation en format PDF permet de garantir la véracité des informations communiquées.

Bien évidemment, une attention toute particulière doit être portée sur les mentions obligatoires de cette attestation.

Une fois notifiés, tous les marchés de services, de travaux ou de fournitures dont le montant est supérieur à 214 000 € HT, montant du seuil des procédures formalisées pour les collectivités territoriales, doivent obligatoirement être transmis en préfecture pour le contrôle de légalité.

La transmission des marchés comporte les pièces suivantes :

1. la copie des pièces constitutives du marché, c’est-à-dire, l’acte d’engagement, le CCAP, le CCTP, le mémoire technique, la DPGF ou le BPU et l’analyse des offres qui a été faite par la collectivité ;
2. la délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l’établissement à passer le marché ;
3. la copie de l’avis d’appel public à la concurrence ainsi que, s’il y a lieu, de la lettre de consultation ;
4. le règlement de la consultation, lorsque l’établissement d’un tel document est obligatoire ;
5. les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres ;
6. les renseignements, attestations de l’entreprise.

La durée minimum de garantie de reprise des végétaux est d’un an à compter de la réception du chantier.

Par ailleurs, s’il n’y a pas de réception partielle et si d’autres corps de métiers interviennent encore, alors l’entreprise attributaire doit l’entretien des végétaux entre le moment où ils sont plantés et la réception du chantier.

Dans tous les cas, le CCAP et/ou CCTP du marché doivent obligatoirement mentionner la durée de garantie de reprise des végétaux et doivent décrire ses modalités. Si ces mentions ne sont pas indiquées, il faut alors poser la question à l’acheteur durant la phase des questions/réponses avant de répondre au marché.

Aucun texte de loi ne s’oppose à ce qu’un dirigeant de société perçoive une ou plusieurs primes exceptionnelles en cours d’année. Néanmoins, cette prime doit impérativement répondre aux quatre conditions suivantes.

1. Son montant doit être fixé par les associés

L’attribution d’une prime doit être soumise à l’approbation des associés (ou de l’associé unique).

À défaut d’avoir été autorisé par les associés, un versement pourrait constituer un abus de biens sociaux

Fiscalement, seules sont déductibles des bénéfices d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations que celle-ci est « juridiquement » tenue de verser.

Il est donc indispensable que les associés soient consultés, qu’un procès-verbal de leur décision soit établi et que celui-ci soit archivé dans le registre légal de la société.

2. Le dirigeant ne doit pas prendre part au vote concernant une prime en sa faveur

Une prime exceptionnelle est indépendante de la rémunération normale du mandat de Gérant. Elle peut donc à ce titre constituer une « convention réglementée » au sens du Code de commerce. Pour ce type de décision, l’intéressé ne peut pas prendre part au vote.

Cette condition n’est pas exigée si le dirigeant est aussi associé unique.

3. Le montant de la prime doit rester « raisonnable » par rapport à la rémunération habituelle

Une prime exceptionnelle ne doit pas avoir pour effet, afin de conserver son caractère déductible fiscalement, de porter le montant total de la rémunération perçue par le dirigeant au cours de l’exercice à un montant qui pourrait être considéré comme excessif par rapport à l’importance du service rendu par lui à sa société.

4. La prime ne doit pas mettre la société en difficulté

Le dirigeant doit impérativement s’abstenir de se verser une prime en l’absence de bénéfices, ou dans le cas où ce versement risquerait de mettre sa société en difficulté.

Sources juridiques

Article L.223-19 du Code de commerce

En principe, le prix établi dans le contrat n’est pas révisable. Une révision est cependant possible si les conditions de cette révision ont été expressément prévues dans le contrat et si dans ce dernier figurent les modalités précises de calcul des variations des prix.

Ces clauses sont autorisées si la variation ne se fonde pas sur un élément qui dépend de la seule volonté du prestataire. Le plus souvent, on utilise des indices publiés par l’INSEE, qui reflètent l’évolution des prix d’un produit.

L’indice choisi doit avoir un rapport direct avec l’objet du contrat ou l’activité du paysagiste. Si la loi impose que l’indice soit en relation avec l’activité professionnelle de l’une des parties, elle n’exige pas que ce soit avec son activité principale.

Il est également possible de se fonder sur d’autres critères, telles que l’évolution du cours officiel d’une matière première (cours de bourse par exemple) à partir du moment où ce critère est précisé dans le contrat, et qu’il constitue une donnée objective et vérifiable.

Sources juridiques :
Article 1103 du Code civil
Article L 112-2 du Code monétaire et financier

Le changement de syndic d’une copropriété n’impacte pas un contrat d’entretien en cours.

Lorsqu’un syndic, bénévole ou professionnel, signe un contrat d’entretien des espaces verts d’une copropriété, il le fait en qualité de mandataire de cette copropriété. Il agit au nom et pour le compte de cette dernière, mais il n’est pas en tant que tel partie au contrat.

C’est bien la copropriété qui est engagée contractuellement avec le prestataire.

Par conséquent, lorsqu’un syndic succède à un autre, cette circonstance ne permet pas à la copropriété de rompre ou de modifier le contrat en cours.

Sources juridiques :
Articles 1103 et 1984 du Code civil

Si dans le contrat d’assurance figure une clause de vérification des installations électriques par une entreprise accréditée, vous êtes tenu de faire cette vérification annuellement. Si dans le rapport de vérification des anomalies pouvant entraîner un risque d’incendie ou d’explosion sont identifiées, il est impératif de mettre en conformité l’installation dans les plus brefs délais. L’assureur pourra, en cas de sinistre, diminuer le remboursement que vous pourriez avoir, ou même dans certain cas ne rien rembourser.

Le vérificateur des installations électriques vous remettra en plus du rapport un attestation Q18 qui sera à envoyer à l’assureur.

En termes de prévention du risque incendie, il est envisageable de faire une thermographie des installations électrique pour identifier les points d’échauffement dans les armoires électriques.

Mais au-delà de l’aspect assurantiel, il s’agit d’une obligation du chef d’entreprise notamment pour la sécurité des salariés.

Sources :
– Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants – Article 3 extrait « (…) La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Le chef d’établissement informe l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l’avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel. »

– Articles R. 4226-1 à R. 4226-21 du code du travail – Installations électriques (obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail).

– Article R.4226-16 du code du travail : « L’employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. »

Ces insectes sont des Chrysomèles de l’espèce Chrysolina americana. Elles broutent les feuilles de romarin et de lavande, parfois de sauge, avec voracité. Elles sont devenues adultes il y a peu, remontées du sol où les larves de l’automne s’étaient réfugiées pour se métamorphoser.

Les guêpes et mésanges les apprécient et permettent normalement de réguler les populations. Une taille des rameaux consommés, parfois abimés par l’hiver également.

En cas de pullulation, une pulvérisation de biocontrôle à base de Spinosad permettra de maîtriser ces gourmandes. Attention à traiter en fin de journée pour ne pas impacter les autres visiteurs d’aromatiques, papillons et pollinisateurs.

L’aspect bigarré des feuilles fait penser très vite à une mosaïque habituellement causée par les virus. C’est aussi un signe assez typique, lorsqu’il est associé à cet aspect froissé, localement cartonné des feuilles, de Chlorose panachée des agrumes causée par Xylella fastidiosa, la bactérie qui se propage sur une large façade méditerranéenne, et désormais en Occitanie.

Dans ce cas, il faut consulter sans tarder les services de la DRAAF ou de la FREDON locales. Ils seront à même de confirmer si les symptômes sont crédibles et de pouvoir réaliser, dans un laboratoire agréé capable de déterminer la présence du pathogène dans les tissus végétaux, éventuellement sa sous-espèce, les prélèvements susceptibles de lever le doute.

Si l’identification est confirmée, le parasite étant sous surveillance parmi les organismes nuisibles réglementés de quarantaine, une déclaration officielle est à faire pour isoler l’hôte et procéder à sa destruction. L’impact va au-delà car le préfet de région déterminera alors un périmètre de zone infectée de 50 m de rayon autour de la plante atteinte puis une zone tampon de 2,5 km de rayon. À l’intérieur du premier cercle, les plantes spécifiées, hôtes ou symptomatiques sont détruites, le vecteur, une cicadelle, traité, et la surveillance renforcée.

C’est à ce prix que l’on pourra collectivement limiter la progression de cette bactérie identifiée sur plus de 200 espèces de végétaux, pour certains spontanés et très communs, pour d’autres d’un poids économique certain.