Depuis une ordonnance du 22 septembre 2017 les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement ont été modifiées. Auparavant, si le motif de licenciement n’était pas…
Depuis une ordonnance du 22 septembre 2017 les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement ont été modifiées.
Auparavant, si le motif de licenciement n’était pas suffisamment précis dans la notification, la rupture risquait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que l’employeur puisse remédier après-coup à ce manque de motivation. L’expression consacrée était que les termes de la lettre de licenciement fixaient (définitivement, donc) les termes du litige.
Depuis l’ordonnance précitée, les choses sont sensiblement différentes, puisque cette règle a été aménagée : désormais, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur par courrier séparé, remis en main propre au salarié contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Il peut encore apporter cette précision :
- Soit de sa propre initiative dans un délai de 15 jours suivant la notification,
- Soit à la demande du salarié dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande.
Ce n’est qu’après ces éventuelles précisions que les limites du litige seront fixées.
Des modèles de lettres de licenciement ont été publiés par un décret du 29 décembre 2017 et mentionnent la possibilité pour le salarié de procéder à cette demande de précision. Cependant rien n’oblige l’employeur à faire usage de ces modèles.
Par ailleurs, l’ordonnance n’impose pas expressément à l’employeur d’informer le salarié de son droit à demander des précisions.
Le ministère du Travail et le Conseil d’Etat avaient déjà spécifié que l’employeur n’était pas tenu de donner cette information au salarié dans la lettre de licenciement.
La Cour de cassation a pris une position conforme à cette interprétation des textes dans un arrêt récent du 29 juin 2022, en précisant « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ».
Par conséquent le fait de ne pas avoir donné cette information dans la notification de licenciement de votre salarié n’invalide donc pas la procédure, même si, ignorant ce droit, il n’a pas pu en faire usage. Nul n’est censé ignorer la Loi…