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Selon l’article L1226-6 du code du travail, les dispositions légales relatives aux accidents du travail ou maladies professionnelles ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime de cet accident ou de cette maladie, survenu ou contractée au service d’un autre employeur.

Donc, en principe, votre entreprise n’est pas directement impactée par cette maladie professionnelle antérieure à l’embauche chez vous.

Cependant, les juridictions sont venues tempérer ce principe et indiquent que le salarié peut néanmoins prétendre au bénéfice de la protection légale liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la pathologie antérieure et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur. L’existence de lien de causalité entre la pathologie initiale et le travail dans votre entreprise sera donc appréciée au cas par cas.

Dès lors que vous êtes informé de l’existence de cette maladie professionnelle antérieure, il est donc essentiel de prévoir une visite avec le médecin du travail.  Ce dernier vous conseillera utilement dans l’appréhension du risque lié à cette maladie.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle avec exécution du préavis a été notifié en décembre 2022. Or, un seul licenciement peut être prononcé, vous ne pouvez donc plus revenir en arrière.

En revanche si vous avez la preuve qu’il a commis une faute grave ultérieure, vous pouvez alors rompre le préavis pour ce nouveau motif. Mais il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure de licenciement. Vous devez engager une procédure en vue d’une sanction disciplinaire. La sanction si la faute grave est avérée sera la rupture anticipée du préavis. Le contrat s’arrêtera mais le salarié conservera le bénéfice de l’indemnité de licenciement.

Lorsque le salarié commet des faits d’une telle gravité dans l’exercice de son activité professionnelle que son maintien au sein de l’entreprise s’avère impossible, peut se poser la question de la qualification de la faute pour engager la procédure de licenciement.

La différence entre les notions de faute grave et de faute lourde :

• La faute grave :

Selon la jurisprudence, la faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation de ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis.

À titre d’exemple, la faute grave a été admise par la jurisprudence pour les faits suivants :

• • Absences injustifiées ou abandon de poste ;
  • Refus réitéré d’un salarié d’exécuter les tâches relevant de son contrat de travail ;
  • Le fait de tenir des propos injurieux à l’égard de son supérieur hiérarchique alors que le salarié a déjà fait l’objet de sanctions pour des faits semblables…

• La faute lourde :

La faute lourde est la faute d’une extrême gravité qui révèle l’intention du salarié de nuire à son employeur ou à l’entreprise, volonté de porter préjudice lors de la commission des faits fautifs. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable.

La faute lourde ne sera donc retenue que de façon exceptionnelle car l’employeur doit prouver l’intention de nuire du salarié.

À titre d’exemple, la faute lourde a été admise par la jurisprudence pour les faits suivants :

• • Le démarchage de clients au profit d’un concurrent ;
  • Le fait de dissimuler la création d’une entreprise ayant une activité concurrente à son employeur, alors que le salarié travaillait encore dans l’entreprise, qu’il était lié par une clause d’exclusivité et détournait de la clientèle ;
  • Le salarié qui profère des menaces de mort à l’égard de son employeur ou qui l’agresse physiquement avec préméditation.

Attention : il convient de faire une appréciation au cas par cas pour déterminer si la faute est grave ou lourde au regard des faits reprochés. En cas de litige, il appartiendra au juge de vérifier la qualification de la faute retenue pour apprécier le bien-fondé du motif de licenciement.

Les conséquences pour l’employeur et le salarié :

• Les conséquences identiques de la faute grave et de la faute lourde

Le licenciement pour faute grave ainsi que le licenciement pour faute lourde ont pour conséquence la rupture immédiate du contrat et prive le salarié des indemnités suivantes :

• • L’indemnité correspondant à la période de mise à pied conservatoire ;
  • L’indemnité de licenciement ;
  • L’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, le salarié conserve, dans les deux cas, le bénéfice de :

• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’allocation chômage.

• Les conséquences qui diffèrent les deux fautes

• • Le salarié licencié pour faute grave bénéfice de la portabilité de ses droits en santé et en prévoyance, alors que le salarié licencié pour faute lourde en est privé.
  • Seule la faute lourde permet à l’employeur d’engager la responsabilité civile, et notamment la responsabilité pécuniaire, du salarié pour obtenir la réparation du préjudice subi.

Pour rappel, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

La loi assimile à du travail effectif certaines périodes d’absence pour le calcul des congés payés dont notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.  Mais seulement dans la limite d’un an.

Dans votre cas, le salarié a acquis l’intégralité de ses jours de congés payés de septembre 2021 à août 2022, soit 30 jours ouvrables.

Depuis, septembre 2022, il n’acquiert plus de jours à ce titre.

En revanche, il recommencera à en acquérir à compter de sa date de reprise.

Les indemnités de petits déplacements prévues par l’article 6 de la convention collective et obligatoirement reprises dans un accord d’entreprise sont destinées aux seuls salariés qui se déplacent sur les chantiers.

Il est bien mentionné que ces indemnités sont dues au « salarié qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à disposition par l’entreprise ».

Pour les salariés travaillant dans les bureaux, aucune indemnité n’est due par l’employeur.

En revanche, vous avez la possibilité de lui attribuer des tickets restaurants mais cela reste à votre seule initiative et ne constitue aucunement une obligation.

À l’inverse des heures supplémentaires pour les salariés à temps complet qui peuvent être soit rémunérées en argent soit octroyées sous forme de repos compensateur de remplacement, les heures complémentaires ne peuvent en principe pas être récupérées.

Elles doivent être obligatoirement rémunérées en argent.

À cet égard, nous vous rappelons que les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel donnent lieu à une majoration de salaire de :

• 10 % pour les heures effectuées entre la durée fixée dans le contrat de travail et le 1/10ème de cette durée ;
• 25 % pour les heures effectuées au-delà du 1/10ème de la durée contractuelle du travail.

Nous vous rappelons également que l’accomplissement d’heures complémentaires est limité au 1/3 de la durée contractuelle de travail pour les entreprises du paysage et que l’accomplissement de telles heures ne peut en aucun avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel à la hauteur de la durée légale du travail, soit 35 heures.

L’article L3121-55 du Code du Travail précise que la conclusion d’une convention individuelle de forfait nécessite l’accord du salarié et que la convention doit être obligatoirement écrite.

En pratique, la mise en place d’une convention de forfait en jours nécessite donc la régularisation d’un avenant au contrat de travail du salarié.

De plus, pour être valable, la convention de forfait doit être précise et détaillée. La convention collective du paysage fixe le cadre et les mentions obligatoires.

Il convient donc de préciser notamment dans l’avenant au contrat de travail le nombre de jours travaillés par an, la nécessité pour le salarié de respecter les dispositions relatives à la durée du travail, au repos et à la déconnexion, les modalités de décompte des absences, l’organisation d’un ou plusieurs entretiens de suivi de la charge de travail du salarié etc.

Ces règles de forme sont très strictes car elles conditionnent la régularité du forfait. Vous devez donc impérativement rédiger cet avenant.

Lorsque vous vous déclarez en tant qu’entreprise de SAP, vous vous engagez à exercer exclusivement la (les) activité(s) mentionnée(s). Pour que vos clients puissent bénéficier du crédit d’impôt, vous devez respecter la règle d’exclusivité qui vous impose de n’exercer votre activité qu’auprès de particuliers à leur domicile.

Compte tenu de cette obligation, même sans délivrer d’attestation fiscale, réaliser l’entretien d’un espace vert dans une entreprise, n’est pas possible pour une entreprise de service à la personne.

Cette prestation doit être réalisée par une entreprise du paysage classique.

En effet, les dépenses éligibles au crédit d’impôt services à la personne sont listées à l’article D 7231-1 du Code du travail. Des précisions sont apportées par la Circulaire du 11 avril 2019 (NOR : ECOI1907576CA). Les travaux concernés sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. L’enlèvement des déchets occasionnés lors de la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité. A contrario, les frais de déchetterie facturés indépendamment de travaux de petit jardinage ne peuvent pas ouvrir droit au crédit d’impôt.

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire : “Petits travaux de jardinage : Activités relevant du Service à la personne”.

L’acheteur peut déclarer sans suite une procédure pour motif d’intérêt général à tout moment et ce jusqu’à la signature du marché. Les motifs d’intérêt général peuvent notamment être les suivants : motifs d’ordre budgétaire, d’ordre financier, une insuffisance de la concurrence, la disparition du besoin, la redéfinition du besoin, un motif juridique ou technique.

L’acheteur doit notifier aux soumissionnaires les motifs non équivoques ayant conduit à déclarer la procédure sans suite. C’est ce qu’a rappelé le juge dans un récent arrêt, en soulignant la nécessité pour l’acheteur de démontrer la réalité de ce motif. En l’espèce il s’agissait d’un motif financier (CAA de Bordeaux, 15 novembre 2022, n°20BX04079).

L’acheteur pourra ensuite relancer une nouvelle procédure et veiller à ce que celle-ci soit en cohérence avec les motifs énoncés.

Selon le principe de la communication des documents administratifs les soumissionnaires non retenus peuvent demander à l’acheteur de communiquer les pièces de l’offre retenue. La communication de ces documents ne doit pas porter atteinte à la protection de la vie privée et le secret des affaires, y compris les informations économiques et financières, et les stratégies commerciales ou industrielles.

Dans un récent arrêt le juge a précisé qu’en tout état de cause, le candidat ne peut demander la communication d’une pièce par l’acheteur qui n’était pas prévue dans le règlement de consultation.

(CE, 22 novembre 2022, n°456554)

Les conditions générales de vente (CGV) du professionnel ne sont applicables au client que si elles ont été connues et acceptées par ce dernier, au plus tard au moment de la signature du devis.

Le prestataire doit pouvoir prouver que le client les a acceptées.

La solution la plus sûre est que les CGV soient signées par le client.

Toutefois, le client est aussi réputé avoir accepté les CGV si elles sont jointes au devis et que ce dernier comprend une mention apparente précisant que ces CGV ont été jointes au devis, et que le client, en signant le devis, reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Il est possible de prévoir sur le devis une case à cocher à côté de la phrase : « Les conditions générales de vente annexées au présent devis font partie intégrante du contrat. Le client reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. »

Sources juridiques :

• Cour de cassation : Cass. com. 28-4-1998 n° 95-20.290
• Cour de cassation : Cass. 1e civ. 27-2-2013 n° 11-23.520

Lorsque la fourniture de matériel suppose la prise de cote pour l’installation, le fournisseur est tenu de réaliser cette prise de cote, sauf si le contrat a prévu une autre solution.

Le fournisseur est responsable en cas d’erreur sur la prise de cote, et peut être amené à supporter les conséquences qui en résultent sur le plan financier. Il peut donc être tenu de reprendre les cotes, et d’adapter les équipements à livrer, à ses frais.

Il en est autrement s’il a été prévu contractuellement que l’acheteur prenne lui-même les cotes et les communique au vendeur. Dans ce cas, ce dernier n’est pas responsable d’un mauvais relevé, sauf si les cotes communiquées par le client apparaissent manifestement erronées aux yeux du fournisseur. Dans ce dernier cas, il doit alerter l’acheteur et l’inviter à réaliser une nouvelle prise de cote.

Si le fournisseur se déplace pour prendre les cotes mais que les conditions ne permettent pas une prise de cote fiable, il doit en informer le client et justifier de l’impossibilité de les relever.

Sources juridiques :

• Article 1231-1 du code civil
• Cour d’appel de Poitiers – ch. civile 01 – 5 avril 2022 – n° 20/01163

Lorsque les contrats d’entretien sont reconduits automatiquement d’année en année par l’effet d’une clause de tacite reconduction, le prestataire qui souhaite réviser le prix chaque année doit prévoir d’insérer une clause dans le contrat pour que l’augmentation soit applicable sans renégociation avec le client.

Il est possible d’insérer une clause de révision de prix prévoyant un taux d’augmentation annuelle fixe. Dans ce cas, l’augmentation est la même tous les ans.

La pratique la plus courante consiste toutefois à prévoir une clause de révision fondée sur l’évolution d’un indice publié par l’INSEE.

La possibilité de réviser le prix en fonction de l’évolution d’un indice est encadrée par la loi : sont autorisées les clauses prévoyant des indexations fondées sur les prix des biens, produits ou services ayant un rapport direct avec l’objet du contrat ou l’activité du paysagiste.

L’INSEE publie des indices par type d’activité. Pour un contrat d’entretien d’espaces verts, on applique l’indice EV4 « Travaux d’entretien d’espaces verts ».

Le prix actualisé sera donc le résultat du rapport entre l’indice EV4 le plus récent et le même indice publié l’année précédente.

Pour un exemple de clause et la formule de calcul de la révision, voir la page dédiée de la base documentaire. 

Sources juridiques :

• Articles L.112-1 à L.114-4 du Code monétaire et financier
• Site de l’INSEE

C’est la particularité du contrat décennal, c’est à l’assureur qui était en place au moment de la DOC (Date d’ouverture de chantier) de couvrir les éventuels sinistres sur une période de 10 ans. Donc l’assureur décennal actuel ne prendra pas en charge le sinistre. Il faut déclarer à l’ancien assureur qui prendra en charge le sinistre.

Le changement porte sur l’exigibilité de la TVA au titre des livraisons de biens (achats et ventes de marchandises).

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de l’opération, peu importe qu’un acompte ait été préalablement versé par le client.

A partir du 1^er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donnera lieu au versement d’un acompte, la TVA deviendra exigible dès l’encaissement de cet acompte par le vendeur. Ce nouveau mécanisme va permettre à votre entreprise de récupérer plus tôt la TVA sur ses achats (de matériaux, d’amendements…)

Cependant, attention, pour récupérer cette TVA, vous devrez respecter les conditions du droit à déduction et notamment être en possession de la facture d’acompte mentionnant la TVA.

Pour résumer, l’exigibilité de la TVA portant sur les acomptes sera la même que l’acompte soit versé en contrepartie d’une commande de matériel ou d’une prestation de services.

Source : article 269-2 a du CGI en vigueur au 1^er janvier 2023

Mais vous ne pouvez pas accepter plus de 1000 €.

En effet, les paiements en espèces d’un particulier à un professionnel sont limités à 1 000 €.

Au-delà de ce montant, le débiteur est passible d’une amende d’un montant maximum de 5 % des sommes payées dont vous êtes solidairement tenu responsable.

Cas particulier : le cadeau ou le chèque cadeau d’une valeur de 171 € pour les fêtes de noël par salarié est déductible.

• Art. D112-3 du code monétaire et financier
• Art. D112-7 du code monétaire et financier

Les risques sont infimes. La mérule, qui en réalité est un nom générique pour différents champignons des bois œuvrés, a besoin de plusieurs facteurs concomitants pour se développer. Il faut une atmosphère confinée, l’obscurité, de l’humidité mais sans excès, des températures relativement élevées (au-delà de 18°C), de l’ammoniaque et de la lignine. Trop d’eau, trop froid, trop chaud, et elle cesse son développement.

Ici, le mycélium est encore bien actif à des températures extérieures bien trop faibles et avec une humidité trop importante. La mérule sur des bois forestiers est une curiosité et a un aspect rosé à orangé. Pourtant potentiellement, elle pourrait attaquer toutes les essences européennes. C’est donc qu’elle ne trouve en extérieur qu’exceptionnellement l’ensemble des conditions nécessaires à son développement.

Pour rassurer votre client, vous pouvez procéder à un prélèvement et faire une détermination fongique dans un laboratoire spécialisé. En revanche, il faut consulter votre fournisseur car vos rondins n’ont pas tenu leurs promesses de durabilité.

Si le site permet encore des traitements au titre de l’extension de la Loi Labbé, sinon, non. Pour les aspects réglementaires, retrouvez toutes les informations sur la page Réglementation des produits phytopharmaceutiques du site internet de l’Unep. Il n’y a pas de produit de biocontrôle ou de substance de base autorisé pour l’usage et ce type d’opération nécessite un produit phytopharmaceutique.

Un guide de Plante et Cité intitulé DEVIT abattage, essouchage, dévitalisation : des clés pour substituer et diversifier ces pratiques au bénéfice de la conservation et de la valorisation des arbres, reprend l’ensemble des pratiques mais ne donne pas de solution pour les arbres comme peupliers, robiniers, ailanthes, mimosas qui sont capables d’émettre des rejets nombreux le long des racines en place lorsqu’ils sont abattus.

Pour la dévitalisation par annelage (retrait d’une bande d’écorce et d’aubier sur toute la circonférence de l’arbre), l’opération demande un savoir-faire et n’est pas retenue sur peuplier car elle pourrait fragiliser l’arbre et le rendre très vite dangereux. Restent l’essouchage à l’engin et le rognage méticuleux de la souche et des côtes racinaires comme seule alternative.

Il est fort peu probable que l’on puisse observer à cette saison des taches de rouille sur les végétaux hors serres car c’est un champignon amateur de températures relativement élevées. C’est pourquoi on l’observe généralement en août avec les pluies orageuses propres à ce mois.

Les taches sombres et couleur rouille sont en fait des déjections de thrips. Pour le vérifier, voyez si l’on peut les faire disparaître en lavant légèrement la feuille. Les dégâts de thrips sont souvent plus visibles en automne  alors que l’insecte, souvent discret, est apparu au printemps, émergeant en adulte du sol. Il décolore le végétal à force de vider ses cellules de leur contenu donnant un aspect bronzé à la feuille. Les déjections finissent par s’accumuler jusqu’à tacher nettement l’épiderme. En dessous de 10°C, les larves vont s’enterrer dans le substrat.

Un binage au printemps sous les arbres atteints l’année précédente peut interrompre partiellement la pupaison. Sinon, surveillez les premiers stades et traitez à ce moment-là avec des produits de biocontrôle ciblant les insectes. L’adulte est jaune à vert, oblong, d’environ 2mm de long assez difficile à repérer. Les pièges et bandes à glu peuvent être alors pertinents pour bien identifier son vol et intervenir à bon escient.

Le risque d’accident du travail grave est multiplié par 2 chez les salariés qui ont une consommation chronique d’alcool excessive. Le code du travail précise qu’il est interdit de laisser séjourner dans l’entreprise des salariés qui seraient sous l’emprise d’un état alcoolique.

L’employeur peut recourir aux contrôles par éthylotest, et c’est fortement recommandé, mais cela ne peut se faire que sous certaines conditions bien précises.

Il est avant tout nécessaire de déterminer quels sont les salariés susceptibles d’être concernés par un contrôle d’alcoolémie. Les contrôles ne pouvant être systématiques, ils ne peuvent être réalisés que lorsque le poste ou les actions d’un salarié pourraient générer un danger pour les biens ou les personnes. Ainsi, un salarié qui serait amené à conduire un véhicule ou un engin rentre tout à fait dans ce cas de figure.

Il est également indispensable de désigner à l’avance toutes les personnes qui peuvent réaliser un contrôle. Il peut par exemple s’agir du chef d’établissement, ou d’un encadrant.

La procédure de contrôle doit également prévoir qu’une tierce personne puisse assister au contrôle, de manière que celui-ci se déroule en toute impartialité.

Enfin, le salarié contrôlé doit pouvoir contester le contrôle en question. Dans ce cas, l’employeur devra faire appel à un officier de police judiciaire.

Toutes ces règles doivent être intégrées au règlement intérieur, ou, à défaut de règlement intérieur, dans une note de service, publiée dans les mêmes circonstances, à savoir :

• Faire l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, ainsi qu’à l’inspection du travail ;
• Être affiché dans l’entreprise au moins un mois avant son entrée en vigueur, dans un endroit aisément accessible.

Il n’existe pas forcément de « contenu type » s’agissant des trousses à pharmacie, celles-ci devant être constituées selon le résultat de l’évaluation des risques professionnels, et avec l’aide du médecin du travail, qui peut, en fonction de l’activité, déterminer des produits spécifiques à ajouter, en fonction des particularités des activités exercées par l’entreprise.

En outre, les SST présents dans l’entreprise peuvent être associées à la constitution de la trousse à pharmacie.

Néanmoins, une bonne base de départ pourrait être la suivante :

• Pour la protection du SST
  • Des gants à usage unique
  • Une solution hydroalcoolique
• Pour le matériel de soin
  • Des compresses, pansements, et sparadrap
  • Des bandes
  • Des ciseaux à bout rond (dits ciseaux de Jesco)
  • Une couverture de survie
  • Des poches plastiques réservées aux déchets d’activités de soins
  • Des sacs congélation ou un kit membre sectionné
  • Une pince à épiler
  • Un tire-tique
  • Une poche de froid instantané
  • Un coussin hémostatique d’urgence (pansement compressif)
  • Un garrot tourniquet (uniquement en cas de présence de SST dans l’entreprise)
• Pour les produits
  • Une solution antiseptique (chlorhexidine aqueuse 0.05%)
  • Du sérum physiologique