Questions-réponses n°105 - mai 2022

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SAP - avance immédiate de crédit d'impôt

L’avance immédiate de crédit d’impôt à destination de vos clients, initialement prévue mi-avril est décalée au 14 juin 2022. Le service gestionnaire (URSSAF) indique qu’« afin de garantir aux organismes de services à la personne et à leurs clients un service de qualité, nos équipes effectuent des aménagements techniques complémentaires ».


Vous pouvez télécharger l’intégralité des Questions et des Réponses au format PDF sur le site. Attention, ces informations ne sont garanties qu'au jour de la publication de cette newsletter.

Social

Question 1

J’ai lu que l’employeur avait désormais l’obligation d’informer tout salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours de sa possibilité de demander un rendez-vous de liaison. Mon salarié en arrêt depuis 2 mois, est-il concerné ?

Réponse : Non

L’article 27 de la loi santé au travail du 2 août 2021 crée en effet, à compter du 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre le salarié absent et…

L’article 27 de la loi santé au travail du 2 août 2021 crée en effet, à compter du 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre le salarié absent et l’employeur, associant le Service de Prévention et de Santé au Travail.

Ce rendez-vous peut être organisé pour les arrêts de travail supérieurs à 30 jours consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non.

Il s’agit d’un rendez-vous facultatif, qui peut avoir lieu à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié ne pouvant pas être sanctionné s’il refuse d’y participer.

Il a pour objectif d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention à la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

L’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité de solliciter cet entretien.

Mais ces dispositions ne sont applicables qu’aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 31 mars 2022, votre salarié n’est donc pas concerné, puisque son arrêt de travail a nécessairement débuté avant cette date.

Question 2

Est-il vrai que la visite de reprise n’est plus obligatoire en dessous de 60 jours d’arrêt ?

Réponse :

Il faut distinguer :   Pour les arrêts de travail « vie privée », c’est-à-dire ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, les délais sont en effet modifiés. La…

Il faut distinguer :

 

  • Pour les arrêts de travail « vie privée », c’est-à-dire ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, les délais sont en effet modifiés. La visite médicale de reprise s’imposera après une absence d’au moins 60 jours contre 30 jours auparavant.

Mais attention, seuls sont concernés les arrêts de travail qui ont débuté à compter du 1er avril 2022 (ceux déjà en cours à cette date ne sont donc pas concernés, pour eux les règles antérieures sont toujours applicables, par conséquent une visite de reprise devra être organisée dès que l’absence atteindra 30 jours).

  • Pour les arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ainsi que pour les salariées revenant d’un congé de maternité, la visite médicale de reprise devra toujours être organisée dès que l’absence aura atteint 30 jours.

 

Nous en profitons pour vous rappeler qu’en ce qui concerne la visite de pré-reprise, il y a également du changement :

  • Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022, elle pourra être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, contre 3 mois auparavant ;
  • L’initiative d’organiser un examen médical de pré-reprise pourra désormais être prise non seulement par le salarié, le médecin traitant ou les services médicaux de l’assurance maladie, mais aussi par le médecin du travail ;
  • Elle n’est plus obligatoire mais facultative pour les arrêts commençant à compter du 1er avril 2022 et pour qu’elle puisse avoir lieu, il faut un retour anticipé du salarié à son poste de travail (en plus d’un arrêt de plus de 30 jours) ;
  • L’employeur devra informer le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.

Question 3

Un de mes anciens salariés, licencié pour faute, me demande aux prud’hommes des dommages et intérêts exorbitants, en justifiant le montant de sa demande par le fait qu’il aurait des difficultés à retrouver un emploi. Or, son profil Linkedin prouve le contraire. Puis-je le faire valoir ?

Réponse : Oui

La Cour de cassation vient d’admettre dans un arrêt du 30 mars 2022 qu’un extrait du profil Linkedin d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par…

La Cour de cassation vient d’admettre dans un arrêt du 30 mars 2022 qu’un extrait du profil Linkedin d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu’il doit lui verser.

 

Donc, à supposer que le Conseil de prud’hommes requalifie la rupture du contrat pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pourrez faire valoir le fait que votre ex-salarié a retrouvé un emploi, et produire en justice son profil Linkedin si celui-ci en fait état, pour tenter de minorer votre condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Nous vous rappelons en effet qu’en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, et du nombre de salariés que compte l’entreprise, les barèmes dits « Macron » prévus par le code du travail en la matière fixent une fourchette d’indemnisation, à l’intérieur de laquelle les juges ont toute latitude pour fixer le montant de la condamnation.

 

Or, le curseur variera en fonction de l’âge du salarié au moment de la rupture, des difficultés particulières qu’il peut rencontrer pour retrouver un emploi, de son état de santé, de la perte des avantages sociaux dont il bénéficiait dans l’entreprise, etc… et bien entendu de sa situation professionnelle postérieure à son licenciement.

Question 4

La semaine dernière, j’ai envoyé à la DREETS un exemplaire du CERFA de rupture conventionnelle signé avec un de mes salariés. La DREETS m’indique qu’elle ne validera pas la procédure et que je dois passer par un téléservice. Est-ce vraiment obligatoire ?

Réponse : Oui

Depuis le 1er avril 2022, les professionnels employeurs doivent obligatoirement utiliser le téléservice dédié pour faire homologuer par l’administration le formulaire de rupture conventionnelle.   Jusqu’à cette date, les parties…

Depuis le 1er avril 2022, les professionnels employeurs doivent obligatoirement utiliser le téléservice dédié pour faire homologuer par l’administration le formulaire de rupture conventionnelle.

 

Jusqu’à cette date, les parties à la convention de rupture pouvaient, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention (Cerfa no 14598*01), même si en pratique certaines DREETS refusaient déjà les formulaires « papier ».

 

Si l’utilisation du téléservice « TeléRC » peut paraitre contraignante, elle présente néanmoins quelques avantages, car l’utilisation de « TéléRC » vous permettra de vous assurer que les champs obligatoires du formulaire ont été convenablement renseignés, que les délais légaux de rétractation et d’homologation sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.

 

Cela peut vous éviter un refus d’homologation par l’administration à cause d’un oubli.

 

Attention : les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés (élus du CSE, délégués syndicaux etc.) ne sont pas concernées par le téléservice compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation par l’inspection du travail.

Question 5

Est-il possible de conclure un contrat saisonnier sans fixer de manière précise sa date de fin ?

Réponse : Oui

On parle alors d’un contrat saisonnier à terme imprécis. Mais attention, il faut pour qu’il soit valable prévoir impérativement une durée minimale de contrat que l’on garantit au salarié.  …

On parle alors d’un contrat saisonnier à terme imprécis.

Mais attention, il faut pour qu’il soit valable prévoir impérativement une durée minimale de contrat que l’on garantit au salarié.

 

C’est en tenant compte de cette durée minimale que l’on fixera la durée de la période d’essai, puisque par hypothèse on ne peut pas connaitre la durée réelle de la relation contractuelle.

 

Dans le cas d’un CDD conclu à terme imprécis, l’échéance normale du contrat intervient donc au plus tôt à l’expiration de la période minimale si la réalisation de l’objet du contrat a eu lieu pendant celle-ci. Et au plus tard lors de la réalisation effective de l’objet du contrat mais toujours à condition que la durée minimale soit expirée.

 

Le contrat saisonnier n’est d’ailleurs pas le seul « CDD » pour lequel il est possible de prévoir un terme imprécis.

 

Les CDD conclus pour remplacer le dirigeant de l’entreprise, un salarié absent ou encore dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée peuvent prévoir cette possibilité.

Question 6

J’ai licencié mon salarié pour faute lourde, du coup je ne lui ai pas indemnisé les congés payés qu’il lui restait. Mon comptable prétend que j’aurais dû le faire. Mais dans ce cas quelle différence avec la faute grave ?

Réponse :

Il est exact que la faute lourde ne prive, pas plus que la faute grave, le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. Certes, elle permet de licencier le salarié…

Il est exact que la faute lourde ne prive, pas plus que la faute grave, le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Certes, elle permet de licencier le salarié sans indemnité de rupture et de rompre le contrat de travail sans préavis, mais la faute grave également.

 

La différence essentielle entre la faute grave et la faute lourde est que cette dernière révèle l’intention du salarié de nuire à son employeur, par exemple en détournant sa clientèle, ou essayant de faire fuir celle-ci.

 

L’intérêt de caractériser la faute lourde réside dans le fait qu’elle seule peut permettre à l’employeur de demander la condamnation du salarié pour le préjudice qu’il a subi du fait de ses agissements, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Elle est également privative de la portabilité en matière de prévoyance.

Question 7

Un de mes salariés est actuellement absent pour maladie. Son remplaçant s’est aperçu qu’il détournait une partie de la clientèle au profit de son beau-frère. Puis-je attendre son retour pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ?

Réponse : Oui

La Cour de cassation vient de rendre une décision très récemment à ce sujet.   Par définition, la faute grave est celle qui, de par son importance, rend impossible le…

La Cour de cassation vient de rendre une décision très récemment à ce sujet.

 

Par définition, la faute grave est celle qui, de par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, fut-ce pendant la durée du préavis.

 

Dès lors, la jurisprudence considère de manière constante que l’employeur qui veut licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure de licenciement dans un délai très court après avoir eu connaissance des faits fautifs, à défaut de quoi le caractère de gravité de la faute peut être remis en cause.

 

Donc, en dehors des hypothèses dans lesquelles l’employeur doit procéder à des formalités légales retardant la convocation à entretien préalable, ou encore s’il était nécessaire qu’il pousse ses investigations pour déterminer le degré de gravité de la faute, il doit entamer sans délai la procédure de licenciement.

 

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation admet une autre exception à ce principe, en considérant que l’employeur peut laisser s’écouler un certain délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.

 

Ce qui semble assez logique, puisque le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut en principe pas, pendant cette période, interagir avec ses collègues de travail et la clientèle, ce qui limite la nécessité de rompre immédiatement le contrat de travail.

 

Attention toutefois : la suspension du contrat de travail ne suspend pas le délai de 2 mois au-delà duquel plus aucune sanction ne sera possible à l’égard du salarié faute d’avoir engagé une procédure disciplinaire.

Fiscal

Question 1

En tant que paysagiste, pouvons-nous comme les années précédentes demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le Gazole Non Routier (GNR) ?

Réponse : Oui

Pour les quantités de Gazole Non Routier livrées en 2021, le remboursement partiel de la TICPE peut être demandé en ligne depuis le 1er avril dernier à partir de la…

Pour les quantités de Gazole Non Routier livrées en 2021, le remboursement partiel de la TICPE peut être demandé en ligne depuis le 1er avril dernier à partir de la plateforme Chorus.

 

Il est également possible pour les entreprises qui n’ont pas déposé de demande de remboursement au titre des livraisons 2019 et 2020 de régulariser leur situation.

 

Le montant du remboursement s’élève à 14.96 €/hl et s’obtient par différence entre le tarif de la TICPE applicable depuis 2018 soit 18.82 h/hl et le montant fixé restant à charge des entreprises du paysage soit 3.86 €/hl.

 

Nous rappelons que les quantités figurant sur les factures transmises à l’appui de la demande de remboursement sont éligibles dans la limite des volumes utilisés ou destinés à des fins professionnelles comme carburant ou combustible dans des activités agricoles ou forestières au sens des articles L.722-1 (5° excepté) à l’article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (annexe 2).

 

La suppression de l’avantage fiscal sur le GNR qui devait en principe être effective au 1er janvier 2023 est pour le moment reportée en raison de l’augmentation des prix. Un nouveau calendrier devrait être mis en œuvre lors de la prochaine loi de finances.

Question 2

Dans le cadre du plan de résilience mis en place par le gouvernement suite à la hausse du prix des matières premières et des carburants, les entreprises du paysage peuvent-elles bénéficier d’une avance de trésorerie au titre des livraisons de GNR prévues en 2022 ?

Réponse : Oui

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le gouvernement a souhaité la mise en place du versement d’une avance de 25 % pour…

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le gouvernement a souhaité la mise en place du versement d’une avance de 25 % pour les livraisons 2022 calculée sur la base des consommations déclarées au titre de 2021. Le versement de cette avance se fait soit automatiquement, soit sur demande. Deux cas de figure :

  • Date de dépôt de la demande de remboursement 2021 entre le 1er avril 2022 et le 29 avril 2022 : l’avance est versée automatiquement ;
  • Date de dépôt de la demande de remboursement 2021 à partir du 29 avril 2022 : l’avance est versée sur option (case à cocher intégrée au formulaire de demande de remboursement).

Services à la personne

Question 1

L’entreprise va démonter une vieille clôture en bois, est-ce éligible au SAP ?

Réponse : Non

Cette prestation ne fait pas partie de la liste des travaux qui sont considérés comme des petits travaux de jardinage. Relevant des activités de services à la personne. Pour rappel…

Cette prestation ne fait pas partie de la liste des travaux qui sont considérés comme des petits travaux de jardinage. Relevant des activités de services à la personne.

Pour rappel voici quelques-unes des activités définies par l’Unep :

  • La tonte et l’entretien de gazons ;
  • Le débroussaillage ;
  • L’entretien des massifs et des balcons ;
  • L’arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d’arrosage, hors goutte à goutte) ;
  • Le ramassage des feuilles ;
  • La scarification ;
  • Le nettoyage de piscine (nettoyage sommaire sans « prestations techniques »).

Question 2

Est-on obligé de proposer à nos clients le système de l’avance du crédit d’impôt ?

Réponse : Non

Le système de l’avance du crédit d’impôt est facultatif à la fois pour vous et pour vos clients.  Toutefois, il est recommandé de le proposer à vos clients car il…

Le système de l’avance du crédit d’impôt est facultatif à la fois pour vous et pour vos clients.  Toutefois, il est recommandé de le proposer à vos clients car il est avantageux pour eux. En effet, ce dernier ne sera prélevé que de 50 % de sa facture de SAP (le reste étant versé par l’Etat dans la limite du montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt).

Vous pouvez vous référer à notre fiche « Avantages fiscaux et petits travaux de jardinage: crédit d’impôt pour les particuliers » pour plus de précisions sur le fonctionnement de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Un kit de communication est également mis à votre disposition.

Attention : pour que votre client puisse bénéficier de ce dispositif, il doit :

  • posséder une adresse sur le territoire français ;
  • appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
  • être à jour des obligations de déclaration et de paiements au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
  • ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires des APA, PCH ou titres spéciaux de paiement préfinancé par n’importe quel organisme).

Marchés publics

Question 1

En cours d’exécution d’un marché public, le prix des matières premières que j’utilise connait une forte hausse. Est-il possible de répercuter cette hausse sur le prix du marché ?

Réponse :

Par une circulaire parue le 30 mars 2022, le gouvernement est venu faire des recommandations aux acheteurs sur les circonstances dans lesquelles les marchés publics peuvent être modifiés en raison…

Par une circulaire parue le 30 mars 2022, le gouvernement est venu faire des recommandations aux acheteurs sur les circonstances dans lesquelles les marchés publics peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle.

En cours d’exécution, la prise en compte de la hausse des prix est rendue possible dans les cas suivants.

1.Lorsque la modification du contrat est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

Une modification applicable sur ce fondement permet de modifier le prix du marché jusqu’à 50 % du montant du marché initial.

La circulaire donne à titre d’illustration des exemples de nature à justifier une telle modification par l’acheteur. Il s’agira notamment des cas où l’entreprise titulaire du marché est amenée à :

  • substituer un matériau à celui initialement prévu et devenu introuvable ou trop cher ;
  • modifier les quantités ou le périmètre des prestation à fournir ;
  • aménager les conditions et délais de réalisation des prestations pour pallier les difficultés provoquées par cette situation de hausse des prix.

Dès lors en tant qu’entreprise titulaire d’un marché public, faisant face à ce type de situation, vous pouvez solliciter l’acheteur pour faire usage de cette possibilité de modification du marché afin de tenir compte des difficultés que vous rencontrez dans l’exécution du contrat.

 

2. Lorsqu’il peut être fait application de la théorie de l’imprévision

Premièrement, la circulaire rappelle les conditions qui conduisent à constater une imprévision de nature à ouvrir droit au titulaire du marché à une indemnisation.

Il s’agit d’un « événement extérieur aux parties (1), imprévisible (2) et qui bouleverse temporairement l’équilibre du contrat (3) ». L’indemnisation à laquelle a droit le titulaire du marché, a pour objet de compenser une partie des charges supplémentaire induites par des charges non prévues au contrat, venues ainsi bouleverser son équilibre.

Tout d’abord la circulaire souligne que cette théorie n’a pas en principe vocation à s’appliquer si le marché prévoit un mécanisme de révision de prix en fonction de la conjoncture économique. Le titulaire ne pourra dans ce cas prétendre à une indemnisation que si malgré l’application de cette clause de révision des prix, l’économie du contrat reste bouleversée.

Des trois critères nécessaires à caractériser la théorie de l’imprévision, le plus difficile à démontrer c’est le dernier (bouleversant temporairement l’équilibre du contrat (3)). En effet l’imprévision n’est admise que si « l’économie du contrat se trouve absolument bouleversée ».

À ce titre, il faut savoir que la hausse des prix des matières premières ne caractérise pas à elle seule une imprévision. Le bouleversement qui entraine la hausse des prix, doit engendrer un déficit réel pour le titulaire et pas simplement un manque à gagner.

Il revient au titulaire de déterminer et justifier les charges extracontractuelles qui pèsent sur lui du fait de l’augmentation exceptionnelle des prix. Il détermine ces charges à l’appui de justifications comptables, et en justifiant d’une part, son prix de revient et sa marge bénéficiaire au moment où il a remis son offre et, d’autre part, ses débours au cours de l’exécution du marché.

S’il y a une clause de révision, il convient de tenir compte de la différence entre l’évolution réelle des coûts et celle résultant de l’application de la clause de révision.

Le bouleversement de l’économie du contrat, s’analyse au cas par cas. De même lorsque l’état d’imprévision est caractérisé, le montant de l’indemnité à laquelle a droit le titulaire est fixé au cas par cas, et est évalué sur l’ensemble du contrat, donc à la fin d’exécution du marché. Néanmoins l’acheteur peut verser des indemnités provisionnelles qu’il pourra valoir sur l’indemnité globale d’imprévision.

Par ailleurs l’acheteur ne saurait supporter à lui seul le coût des toutes les charges extracontractuelles.

Enfin l’indemnisation d’imprévision est formalisée par une convention liée au marché.

 

3. Par le gel des pénalités contractuelles

Le titulaire du marché peut solliciter l’acheteur afin que ce dernier ne fasse pas application des pénalités de retard ou à l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire (marché de substitution), tant qu’il est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales.

L’entreprise titulaire doit échanger avec l’acheteur en ce sens. En effet la hausse des prix ne caractérise pas un cas de force majeur permettant au titulaire de se soustraire de ses obligations contractuelles.

 

Retrouvez les informations et modèles de courrier sur le site de l’Unep.

Marchés privés

Question 1

L’absence d’acompte permet-elle au client de se rétracter ?

Réponse : Non

C’est la signature du client qui l’engage, et le versement d’un acompte est indifférent. L’acompte est le paiement anticipé d’une partie du prix au moment de la signature du devis.…

C’est la signature du client qui l’engage, et le versement d’un acompte est indifférent.

L’acompte est le paiement anticipé d’une partie du prix au moment de la signature du devis. Il n’est pas une condition de formation du contrat.

Il se distingue des arrhes qui permettent au client de se retirer du contrat en laissant toutefois les sommes versées d’avance au professionnel. En cas d’acompte, le client ne peut pas se rétracter, même en abandonnant le montant versé par anticipation.

Attention, si vous prévoyez un acompte à l’occasion d’un contrat avec un particulier, il faut bien mentionner le terme « acompte » dans les conditions générales ou le devis : en effet, si rien n’est indiqué, les sommes versées d’avance sont réputées être des arrhes. Par conséquent, le client pourrait annuler son engagement en vous abandonnant la somme versée.

 

Sources juridiques :

  • Article 1367 du Code civil
  • Article L 214-1 du Code de la consommation

Question 2

Peut-on établir un contrat d’entretien pour une durée de plusieurs années ?

Réponse : Oui

Rien n’interdit de prévoir un contrat d’entretien avec un engagement de plusieurs années, y compris avec des particuliers. Les parties seront donc tenues d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Il…

Rien n’interdit de prévoir un contrat d’entretien avec un engagement de plusieurs années, y compris avec des particuliers. Les parties seront donc tenues d’exécuter le contrat jusqu’à son terme.

Il n’existe pas de durée maximum précisément définie par la loi.

Attention, en cas d’engagement de longue durée, celle-ci s’impose au client mais aussi au professionnel.

Il est possible de prévoir une clause par laquelle les parties peuvent résilier de manière anticipée le contrat : les conditions et circonstances doivent être précisément définies. Il est par exemple possible de prévoir que les parties peuvent résilier chaque année, moyennant le respect d’un délai de préavis.

Les conditions de résiliation anticipée doivent être identiques pour le prestataire et le client afin d’éviter que la clause soit considérée comme abusive.

 

Sources juridiques :

  • Article 1212 du code civil
  • Article R 212-1 du code de la consommation

Question 3

Comment se faire payer une facture sans recourir aux tribunaux ?

Réponse :

Si un client refuse de vous payer, il existe divers moyens d’obtenir le règlement avant de saisir un tribunal. Dans certaines situations, il est même possible d’obtenir un paiement forcé…

Si un client refuse de vous payer, il existe divers moyens d’obtenir le règlement avant de saisir un tribunal. Dans certaines situations, il est même possible d’obtenir un paiement forcé sans passer devant un juge.

 

La conciliation :

En cas d’impayé, la procédure usuelle consiste à envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception. Si celle-ci reste sans effet, il est possible de saisir gratuitement le conciliateur de justice local. Il s’agit d’un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre les parties.

Si le client refuse la conciliation, il est nécessaire de saisir le tribunal.

 

La procédure de recouvrement des petites créances par huissier :

Si la somme à récupérer ne dépasse pas 5 000 €, les huissiers français ont compétence pour recouvrer la créance sans passer par le juge dans les conditions suivantes :

  • Vous déposez une demande en ligne sur le site https://www.credicys.fr/;
  • Un huissier de justice contacte le client et tente d’obtenir de lui un accord de paiement. Si un tel accord est trouvé, il est établi par écrit et vaut « titre exécutoire » : si le client ne le respecte pas, vous pouvez engager une saisie sur ses comptes par l’intermédiaire d’un huissier, sans avoir besoin de passer par le tribunal ;
  • Si l’huissier n’a pas pu obtenir d’accord, il faut saisir le tribunal.

 

En cas de chèque sans provision

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque du client en impayé informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d’encaisser le chèque. Pendant ce délai, vous pouvez aussi demander par écrit au client qu’il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. En l’absence de régularisation, vous pouvez obtenir un « certificat de non-paiement » de la part de la banque du débiteur.

Ce certificat permet d’engager une procédure de saisie par huissier, sans passer par le tribunal.

 

Sources juridiques :

  • Articles 127 et suivants du code civil
  • Articles 1536 et suivants du Code de procédure civile
  • Articles L 125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
  • Articles R131-46 et suivants du Code monétaire et financier

 

Lien utile :

https://www.lesentreprisesdupaysage.fr/base-documentaire/gestion-des-litiges/

Assurances

Question 1

J’ai acheté une mini-pelle d’occasion 15 000 €. Suite à un vol, mon assureur ne me rembourse que 4 129 €. Est-ce normal ?

Réponse : Oui

Le contrat d’assurance prévoit une valeur de remplacement à neuf de 15 000 € déclaré au contrat en janvier 2021 pour cette mini-pelle qui date de 2016. Lors de l’expertise…

Le contrat d’assurance prévoit une valeur de remplacement à neuf de 15 000 € déclaré au contrat en janvier 2021 pour cette mini-pelle qui date de 2016.

Lors de l’expertise sur pièce, la valeur de remplacement à neuf estimée par l’expert est de 24 500 € (+ 62 %) à laquelle il faut ajouter les déductions suivantes :

 

1 – Application du taux de vétusté annuel applicable pour ce type de matériel : 10 %.

L’engin datant de 2016 : (24 500 x 10 %) = 2 450 € x 5.7 années (suivant expertise) = 13 965 € à déduire de la vraie valeur de remplacement à neuf : 24 500 € – 13 965 € = 10 535 €

 

2 – Application d’une règle proportionnelle du fait de l’écart entre la valeur à neuf de remplacement déclarée initialement et celle retenue par l’expert :

15 300 x 10 535 / 24 500 = 6 579 €

Vous avez déclaré la valeur d’achat d’occasion (15 000 €) à l’assureur et non la valeur de remplacement à neuf du matériel (environ 24 500 € ). Ce qui implique que l’assureur aurait dû faire payer une prime plus importante. Compte tenu de la valeur de remplacement à neuf, il applique une diminution proportionnelle de l’indemnisation.

 

3 – Application de la franchise contractuelle prévue en cas de vol sans effraction : 2 450 €

 

4 – Indemnisation : 6579 – 2450 = 4 129 €

 

Il est donc très important de vérifier avec votre assureur la valeur qui est assurée notamment des engins où il est mentionné une valeur contractuelle de remplacement à neuf.

Bioagresseurs

Question 1

Un jeune pommier porte sur son tronc une plaie ouverte d’où coule un liquide roussâtre, épais, mêlé de sciure. Est-ce lié à un champignon ?

Réponse : Non

Il s’agit d’un insecte xylophage qui fait son cycle sur plusieurs années, possiblement un Cossus Gâte-bois (Cossus cossus) ou une Zeuzère (Zeuzera pyrina). Les dégâts peuvent être importants car les…

Il s’agit d’un insecte xylophage qui fait son cycle sur plusieurs années, possiblement un Cossus Gâte-bois (Cossus cossus) ou une Zeuzère (Zeuzera pyrina). Les dégâts peuvent être importants car les cavités forées par la larve sont conséquentes et peuvent entrainer un affaiblissement, parfois un dépérissement voire la casse brutale du tronc. L’insecte peut avoir émergé précocement sous sa forme adulte mais, à cette date devrait logiquement être encore sous forme larvaire dans le bois, longue de 4 voire 7cm, annelée, beige avec des points noirs pour la zeuzère, lie de vin pour le cossus. Pour l’extraire, peu d’options si ce n’est un fil de fer qui tentera de l’extirper avec plus ou moins de succès. Les produits sont inutiles car la chenille est bien protégée par la sciure et les déjections qu’elle engendre.

Question 2

Comment intervenir sur des Euonymus infestés de cochenilles lorsqu’on ne dispose pas de certification d’agrément d’entreprise et que les pulvérisations de savon noir n’ont pas donné de résultat ?

Réponse :

Avec la cochenille, il faut persévérer et renouveler les pulvérisations de savon noir toutes les 2 à 3 semaines pendant au minimum 2 mois, car en climat favorable, les générations…

Avec la cochenille, il faut persévérer et renouveler les pulvérisations de savon noir toutes les 2 à 3 semaines pendant au minimum 2 mois, car en climat favorable, les générations se renouvellent rapidement et l’insecte, carapaçonné est vigoureux et difficile à déloger. D’autant que le savon n’agit qu’en étouffant le ravageur, en obstruant les pores lui permettant de respirer. Sans un film continu sur la plante, film sensible au lessivage, beaucoup survivent. C’est pourquoi, il faut insister.

Comme la saison devient favorable, les insectes auxiliaires peuvent être la solution. Avec la cochenille, les insectes utiles autochtones ne seront pas suffisants. Il faut donc des lâchers exogènes. Pour sélectionner la bonne espèce, rapprochez-vous de votre fournisseur de solutions biologiques qui saura faire le bon compromis entre conditions climatiques locales influençant grandement la prédation ou le parasitisme et donc l’efficacité de la lutte , disponibilité des espèces et efficacité sur le bioagresseur (ici Unaspis euonymi). En espaces verts, la lutte biologique est bien plus complexe qu’en production, où certains facteurs, notamment en serres ou tunnels sont mieux maitrisés.

Question 3

Une haie d’Elaeagnus présente des dessèchements complets de rameaux, diffusément répartis sur l’ensemble des sujets. L’ensemble du rameau devient terne puis brun, les feuilles restant attachées. De quoi peut-il s’agir ?

Réponse :

Si les rameaux desséchés ne sont pas cassés ou blessés ce qui expliquerait leur perte en eau, des champignons voire des oomycètes peuvent être suspectés. Parmi eux, Fusarium, Phomopsis, Brotryosphaeria…

Si les rameaux desséchés ne sont pas cassés ou blessés ce qui expliquerait leur perte en eau, des champignons voire des oomycètes peuvent être suspectés. Parmi eux, Fusarium, Phomopsis, Brotryosphaeria et Phytophthora ramorum sont possibles. L’aspect précis du bois chancreux compte et des analyses en laboratoires peuvent être nécessaires pour affiner le diagnostic. Dans tous les cas, l’humidité est un facteur aggravant car les maladies sont véhiculées dans les gouttelettes d’eau contaminées et profitent des plaies mais aussi des stomates et fissures pour pénétrer le sujet. Sans détermination précise, il reste possible d’intervenir par temps sec en coupant en amont des dessèchements le rameau complet et en l’exportant hors compost et broyage. Un traitement à la bouillie bordelaise après cette opération peut aider à préserver les nouvelles plaies.

Question 4

Un jeune saule tortueux en court de débourrement est dévoré. On observe des insectes bleus métalliques. Sont-ils responsables ?

Réponse :

Ce sont des chrysomèles, ici Plagiodera versicolora, un petit coléoptère inféodé aux saules. Il a passé l’hiver dans le sol et émerge avec le printemps. Ces larves apparaitront en mai…

Ce sont des chrysomèles, ici Plagiodera versicolora, un petit coléoptère inféodé aux saules. Il a passé l’hiver dans le sol et émerge avec le printemps. Ces larves apparaitront en mai avec la particularité de décaper d’abord le feuillage par face, laissant à la fin une trame squelettique translucide argentée typique. La larve est d’abord vert pâle puis devient brune. Les œufs sont déposés en amas jaunâtres sous les feuilles. Il faut agir sur les insectes présents en coupant et évacuant les rameaux qui en portent le plus puis en pulvérisant des produits autorisés en Agriculture biologique à base de Spinosad ou de Pyréthrinoïdes naturelles. Dans les 2 cas, il faut un agrément d’entreprise. Sinon, recourez aux répulsifs avec des purins de fougère ou de sureau. Renouvelez ces dernières pulvérisations à plusieurs reprises à une semaine d’intervalle pour espérer une efficacité.

Prévention et Sécurité

Question 1

Quelles formalités sont à accomplir pour permettre à mes salariés d’utiliser un engin de chantier ?

Réponse :

L’utilisation d’engins de chantier nécessite que les salariés amenés à les utiliser aient reçu la formation nécessaire à leur conduite en sécurité. Si le CACES n’est pas obligatoire au sens…

L’utilisation d’engins de chantier nécessite que les salariés amenés à les utiliser aient reçu la formation nécessaire à leur conduite en sécurité.

Si le CACES n’est pas obligatoire au sens de la loi, une formation à la conduite reste tout de même indispensable.

Le CACES répond à cette obligation, et reste donc à privilégier. Il permettra de s’assurer que le salarié aura acquis les compétences nécessaires à la conduite d’un engin en toute sécurité. De plus, il aura été validé par un organisme indépendant au cours d’épreuves théoriques et pratiques.

En plus de ces éléments, il conviendra de s’assurer, pour chaque salarié amené à conduire un engin :

  • de son aptitude médicale à la conduite, validée par le médecin du travail ;
  • qu’il ait bénéficié d’un temps d’adaptation au sein de l’entreprise, au cours duquel il aura été informé des spécificités de l’engin à conduire, et des procédures spécifiques applicables.

Lorsque toutes ces étapes sont validées, une autorisation de conduite signée par l’employeur peut être délivrée au salarié. Elle devra préciser les types d’engins qu’il est autorisé à conduire, et être revue périodiquement pour s’assurer qu’elle est toujours adaptée à ses activités.

Question 2

Un de mes salariés travaille en bermuda, puis-je le laisser faire ou non ? Comment l’interdire ?

Réponse :

La loi ne dira pas (hors cas très particuliers) quels vêtements de travail doit porter un salarié. C’est à l’employeur de s’assurer que la tenue de travail soit adaptée aux…

La loi ne dira pas (hors cas très particuliers) quels vêtements de travail doit porter un salarié. C’est à l’employeur de s’assurer que la tenue de travail soit adaptée aux tâches à réaliser.

Au final, c’est l’évaluation des risques qui va faire foi, et permettre de justifier le choix (ou l’absence de choix) de tel ou tel vêtement de travail.

Les risques concernant les jambes de nos travailleurs peuvent s’apprécier par exemple pour l’utilisation d’une tronçonneuse, qui justifiera d’imposer un pantalon adapté, ou la nécessité de se protéger des parasites (tiques ou autres). A contrario, une température excessive pourra conduire à accepter l’utilisation du bermuda, si toutefois celui-ci ne génère pas de risque supplémentaire.

Hors consigne particulière (formalisée), justifiée par un risque particulier, c’est le règlement intérieur qui pourra éventuellement imposer le port du pantalon. Si l’obligation du port d’une tenue appropriée est indiquée sans plus de précision dans le règlement intérieur, on pourra alors expliciter ce qu’on entend par tenue appropriée, via une note de service, sans pour autant aller jusqu’à modifier celui-ci.

En l’absence de toute précision, et si une tenue de travail est fournie, on peut également s’appuyer sur l’obligation de porter les tenues de travail remises par l’employeur.