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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat– COVID 19

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Cet article fait partie d’un dossier global sur le Covid 19. Rendez-vous ici pour voir tous les autres articles.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Prime MACRON – sont modifiées

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 complète les possibilités de versement de la prime « Macron » :

  • Toutes les entreprises, sans condition d’accord d’intéressement, peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros.
  • La date limite de versement de la prime est décalée au 31 août 2020 (contre 30 juin prévu initialement). 
  • Pour les entreprises qui mettraient néanmoins en œuvre un accord d’intéressement, le plafond d’exonération est relevé à 2 000 euros et l’accord peut être déposé jusqu’au 31 août 2020.

A noter : une nouvelle modalité de mise en place de l’intéressement fait son apparition dans les textes : la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE. Les dispositions applicables à l’accord d’intéressement classique s’appliquent à la décision unilatérale. Ainsi, la décision doit contenir toutes les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement. L’information des salariés et le suivi de l’accord doivent être assurés, les salariés devant être informés du contenu de la décision par tous moyens

  • Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime, prenant en compte des conditions de travail liées à l’épidémie, peut également être retenu.
  • Les autres critères et conditions restent bien entendu applicables

Enfin, comme prévu antérieurement, le versement de la prime est conditionné :

  • A la conclusion d’un accord collectif ou
  • A une décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime

Consultez notre fiche sur la prime exceptionnelle pour plus d’informations, notamment suite à la publication par le Ministère du travail d’une foire aux questions (FAQ) sur « les primes exceptionnelles et l’épargne salariale », publiée le 17 avril 2020.

Dans le cadre de Covid 19, vous trouverez ci-dessous :

  • Une fiche : Covid 19 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat –
  • Un modèle de décision unilatérale pour verser cette prime, conformément à l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er  avril 2020. Mise à jour du 22 avril 2020, n’hésitez pas à contacter le SVP pour plus de précisions.
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Modèle décision unilatérale Prime Macron- MAJ 22 avril 2020 15.46 Kb
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Covid 19 – Précisions Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – juillet 2020 229.82 Kb
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