Imprimer la page

Loi de finances 2023

Publié le 7 octobre, 2021 à 13h47 , mis à jour le 20 janvier, 2023 à 11h14

Loi de finances 2023

Vous trouverez ci dessous la fiche consacrée à la loi de finances pour 2023 (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, publiée le 31 décembre 2022).

La seconde loi de finances rectificative 2022

Elle a été publiée le 2 décembre 2022 et comprend quelques mesures intéressantes à souligner:

• le plafond de déduction des déficits fonciers ordinaires sur le revenu global est porté, sous
conditions, à 21 400 € par an pour les dépenses de rénovation énergétique.
• l’avis d’impôt sur le revenu mentionnera dès 2023 le taux d’imposition moyen et le taux
d’imposition marginal du contribuable
• les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre
associés exploitants agricoles peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés
bâties
• le tarif spécifique de taxe d’aménagement appliqué aux piscines passe de 200 €/m2 à 250
€/m2

Loi de finances 2022

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Elle institue des mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises dont la plupart s’appliquent depuis le 1er janvier 2022. 

Retrouvez les principales mesures et notamment : 

  • les exonérations et plus-values des particuliers,
  • l’amortissement du Fonds Commercial,
  • l’aménagement des délais d’option pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BNC et micro-BA,
  • l’aménagement du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles,
  • la TVA.
  • Loi de finances rectificative 2022

    La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022. Facturation électronique, prolongement du PGE Résilience et des prêts participatifs pour les TPE, report de la hausse du GNR, forfait mobilités durables… L’Unep met à votre disposition une fiche reprenant les principales mesures pouvant impacter les entreprises du paysage.

    Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.

    Miniature pdf
    Fiche Loi de Finances pour 2023 310.60 Kb
    Connectez-vous pour accéder à ce fichier
    Miniature pdf
    Note de synthèse projet de Loi Finances 2023 198.87 Kb
    Télécharger
    Miniature pdf
    Loi de finances 2022 – Fiche Unep 217.26 Kb
    Connectez-vous pour accéder à ce fichier
    Miniature pdf
    Loi de finances rectificative 2022 – Fiche Unep 153.25 Kb
    Connectez-vous pour accéder à ce fichier