Loi de finances 2022

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Elle institue des mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises dont la plupart s’appliquent depuis le 1er janvier 2022. 

Retrouvez les principales mesures et notamment : 

les exonérations et plus-values des particuliers,

l’amortissement du Fonds Commercial,

l’aménagement des délais d’option pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BNC et micro-BA,

l’aménagement du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles,

la TVA.

L’Unep met à votre disposition une fiche reprenant les principales mesures pouvant impacter les entreprises du paysage.

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.