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Fin de la TICPE sur le GNR

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Le gazole non routier (GNR) est un carburant considéré comme moins polluant. Il est de couleur rouge et spécialement conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers. Les caractéristiques du GNR sont identiques à celles du gazole routier à l’exception de sa couleur rouge et l’adjonction d’un traceur administratif. Il est donc parfaitement compatible avec les moteurs diesels. Pour inciter les entreprises à utiliser le GNR, il existe depuis 2011 une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE) à taux réduit.

Dès le 1er janvier 2023, les Entreprises du Paysage ne pourront plus bénéficier de cette taxe réduite pour leurs travaux dits TP. Elles devront respecter la loi par deux dispositifs annoncés mais pas définitifs :

  • un registre de suivi pour indiquer la nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole colorées et tracées
  • une liste des engins et des matériels utilisés dans leurs travaux non agricoles ou forestiers.

Cette fin de la fiscalité est problématique pour le secteur du paysage. Il sera compliqué de différencier les matériels dits TP et agricoles. L’Unep estime que le registre qui s’applique exclusivement aux entreprises agricoles pour l’exercice d’activités de travaux publics représente une atteinte à la concurrence saine et loyale des opérations et que la liste est contraire au principe de droit communautaire « un usage, une taxation ».

Pour se préparer à la mise en vigueur de la loi, l’Unep a envoyé plusieurs questionnaires à ses adhérents afin de déterminer une liste exhaustive des matériels à inclure dans la liste de matériels à déclarer et pour assurer le respect du registre.

L’Unep est en contact régulier avec Bercy, qui pilote le dossier, pour négocier ces modalités pratiques de contrôle afin de s’assurer que celles-ci n’empêcheront nullement l’utilisation du GNR pour les entreprises du paysage.

Pour d’amples informations sur les actions de l’Unep et les impacts de la loi pour la filière du paysage, une note est disponible en pièce jointe aux adhérents de l’Unep.

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Note de synthèse – fin éligibilité GNR – décembre 2020 191.37 Kb
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