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Questions-réponses n°78 - 3/12/2019

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L'Unep sera fermée du lundi 23 décembre au vendredi 27 décembre 2019.

Social
QUESTION N° 1 :

Nous sommes 15 salariés dans l’entreprise, un titulaire et un suppléant viennent d’être élus au CSE. À qui dois-je transmettre le procès-verbal ?

REPONSE :
Les résultats des élections sont proclamés par le bureau de vote et doivent donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Avec un formulaire pour l’élection du titulaire et un autre pour l’élection d... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Nous échangeons régulièrement avec nos salariés sur les formations qu’ils pourraient être amenés à suivre. Puis-je considérer ces discussions comme faisant partie des entretiens professionnels ?

REPONSE :
L’employeur a l’obligation de recevoir chacun de ses salariés lors d’un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, de qualification et d’emploi. L’information doit également porter sur le CPF et la valid... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

L’un de mes anciens salariés, aujourd’hui retraité et âgé de 68 ans, souhaiterait revenir travailler. Je suis d’accord pour l’embaucher quelques semaines en CDD. Peut-il cumuler cet emploi avec sa pension retraite ? 

REPONSE : Oui
Le cumul emploi retraite est permis aux retraités qui remplissent les deux conditions suivantes : la cessation de toute activité professionnelle et la liquidation de l’ensemble des droits auprès de tous des régimes... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 4 :

Je prépare mes plannings pour 2020, à combien de jours de repos les cadres au forfait jours auront-ils droit ?

REPONSE :
Pour l’année 2020, les salariés en forfait en jours présents toute l’année disposeront de 10 jours de repos. Ce nombre est déterminé de la manière suivante : 366 jours en 2019 : 9 jours fériés tom... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 5 :

L’un de mes ouvriers refuse systématiquement de porter ses chaussures de sécurité. Je lui rappelle pourtant régulièrement que le règlement intérieur et le DUER rendent obligatoire le port des chaussures. Que dois-je faire ?

REPONSE :
L’employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Il doit s’ass... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 6 :

Dans le calcul de mon effectif pour la mise en place du CSE, dois-je intégrer tous les salariés en CDD présents, quel qu’en soit le motif, au cours des 12 derniers mois ?

REPONSE : Non
Pour rappel, dans le cadre du décompte de l’effectif pour la mise en place du CSE, l’article L 1111-2 du Code du travail énonce que sont comptabilisés : les salariés titulaires d’un co... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 7 :

J’ai suivi le Webinaire du 21 octobre dernier et je finalise mon projet d’accord d’entreprise. La date d’entrée en vigueur de mon accord est bien le 1er janvier 2020 ?

REPONSE :
La rédaction du nouvel article 6 de la convention collective sur les petits déplacements prévoit bien une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (l’arrêté d’extension du 18 novembre 2019 a été publié au J... Cliquez ici pour lire la suite
Services à la personne
QUESTION N° 1 :

Pour être dirigeant d’une entreprise de paysage en Services à la Personne, faut-il être titulaire d’un diplôme en particulier ?

REPONSE :
Dans le cadre des Services à la Personne et spécifiquement pour les activités relevant du régime de la déclaration, comme les petits travaux de jardinage, aucun diplôme particulier n’est demandé. Comme po... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Peut-on me retirer ma déclaration si je ne renseigne pas la déclaration Nova annuelle (TSA) et le bilan annuel ?

REPONSE : Oui
Si l'état trimestriel de l'activité et/ou le bilan annuel (TSA) n'est pas saisi en ligne sur votre extranet Nova votre entreprise peut perdre le bénéfice de la déclaration. Une mise en d... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés publics
QUESTION N° 1 :

BPU, DQE et DPGF : quelles différences ?

REPONSE :
Ces trois documents ne sont pas utilisés dans le même type de marchés : le bordereau des prix unitaires (BPU) est utilisé dans les marchés à prix unitaires : il s'agit d'une liste de référ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Quelles sont les conditions de révision des prix ?

REPONSE :
Un marché public peut être conclu à prix ferme ou à prix révisable. Dans les deux cas, le prix peut être actualisé : si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a ... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés privés
QUESTION N° 1 :

Un véhicule loué par mon entreprise a été flashé par un radar. Qui est redevable de l’amende si le conducteur n’est pas identifié ?

REPONSE :
Vous-même en tant que représentant légal. En effet, c’est au locataire d’un véhicule de location de payer les éventuelles amendes, que ce locataire soit une société ou une entreprise... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Pendant combien de temps doit-on conserver les documents commerciaux de l’entreprise ?

REPONSE :
Comme toute entreprise, les documents que vous produisez ou recevez dans l’exercice de votre activité doivent être conservés pendant un certain délai. Cette obligation de conservation permet notamment d’être à même de produir... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Quel est le sort d’un devis de travaux accepté si la commune rejette la demande de permis de construire ?

REPONSE :
Lorsqu’un devis est accepté par le client, le contrat est formé. Or il arrive que la réalisation des travaux prévus soit subordonnée à l’obtention d’un permis de construire. Cette demande est parfois... Cliquez ici pour lire la suite
Assurances
QUESTION N° 1 :

Un de mes conducteurs de travaux utilise son véhicule personnel pour aller sur les chantiers. Y a-t-il des précautions à prendre en termes d’assurance ? 

REPONSE : Oui
L'usage « déplacements privés et trajet » de son contrat ne lui permet pas d'effectuer cette mission ; en cas d'accident il pourrait y avoir une nullité du contrat ou une indemnisation limitée. D’autre part, s... Cliquez ici pour lire la suite
Fiscal
QUESTION N° 1 :

À l’occasion des fêtes de fin d’année, nous offrons un cadeau à nos principaux clients afin de les remercier pour leur fidélité. Les règles de déductibilité fiscale ont-elles changé cette année ?

REPONSE : Non
Les dépenses de cadeaux clients sont considérées comme des charges déductibles du résultat fiscal à la double condition d’être effectuées dans le cadre d’une gestion normale, c’est-à-dire réalisée... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Nous offrons également chaque fin d’année des bons d’achat à nos salariés. Quel est le montant à ne pas dépasser afin que cet avantage ne soit pas imposable chez les bénéficiaires ?

REPONSE :
Les bons d’achat remis aux salariés à l’occasion d’événements particuliers tels que les fêtes de fin d’année ne sont pas imposables s’ils affichent une valeur modique. Cette valeur est cons... Cliquez ici pour lire la suite