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Questions-réponses n°75 - 3/09/2019

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5ème séminaire national école-entreprise - Paris

Vous pouvez vous inscrire jusqu'au 6 septembre. Programme et modalités d'inscription ici.

Social
QUESTION N° 1 :

Les élections du personnel au CSE sont organisées dans une entreprise de 16 salariés répartis comme suit : 12 ouvriers, 1 employé, 2 TAM et 1 cadre.  Seul un titulaire et un suppléant doivent être élus. Dois-je mettre en place deux collèges (un collège ouvrier-employé et un collège TAM-cadre) ?

REPONSE : Non
En principe, le personnel est réparti en deux collèges électoraux distincts pour l’élection des représentants au CSE. Un premier collège comprenant les ouvriers et employés, puis un second comprenant les TAM ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

J’embauche un étudiant ITIAPE, qui aura 30 ans le 17 septembre, en contrat d’apprentissage le 1er septembre. Le contrat d’apprentissage est-il valable ?

REPONSE : Oui
Pour conclure un contrat d’apprentissage, l’apprenti doit être âgé de 16 ans minimum et de 29 ans révolus au maximum pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019. L’âge à prendre en compte est l’âge de l’... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée de mon salarié se termine le 31 août, puis-je conclure un second contrat de professionnalisation avec lui ?

REPONSE :
Le contrat de professionnalisation est conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, il doit être conclu pour une durée égale à l’action de profe... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 4 :

Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été conclue avec l’un de mes salariés. À la suite des entretiens, dois-je lui donner un exemplaire de la convention de rupture ?

REPONSE : Oui
Dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié se rencontrent à l’occasion d’un ou de plusieurs entretiens pour convenir du montant et des modalités de la rupture. ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 5 :

Les délégués du personnel ont été élus le 1er juin 2017, le mandat se termine le 1er juin 2021, suis-je obligé de mettre en place le CSE ? 

REPONSE : Oui
Depuis l’ordonnance du 23 septembre 2017, toutes les entreprises pourvue ou non de représentants du personnel mais dont l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, sont tenues de mettre e... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 6 :

J’ai sanctionné par un avertissement un de mes salariés qui n’a pas appliqué les consignes professionnelles émanant de la direction. Je souhaite également qu’il ait moins de responsabilités en le rétrogradant, est-ce possible ?

REPONSE : Non
En droit du travail, un même fait fautif ne peut pas donner lieu à deux sanctions. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur permet de sanctionner tout comportement et fait, jugé fautif, commis par un salarié. Il es... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 7 :

Comment faire  pour contrôler l’alcoolémie des salariés chargés de la conduite des machines dangereuses comme les mini pelles ou les débroussailleuses ?

REPONSE :
Le contrôle du taux d’alcoolémie d’un salarié doit obligatoirement être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise. Il doit être effectué sur le lieu de travail et justifié par l... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 8 :

En quoi consiste la nouvelle obligation de publier un index sur l’égalité hommes et femmes dans l’entreprise et à qui s’adresse-t-elle ?

REPONSE :
Depuis le 1er mars 2019, toutes les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de réaliser un index basé sur 5 indicateurs ayant pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et l’égalité e... Cliquez ici pour lire la suite
Services à la personne
QUESTION N° 1 :

Une cliente de l’entreprise de services à la personne peut-elle, pour régler les prestations qui sont réalisées dans son jardin, remettre un chèque établi depuis le compte de ses enfants ?

REPONSE : Oui
Il est tout à fait possible d’offrir une prestation de services à la personne à un tiers. Pour autant, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à plusieurs conditions : la prestation doit être réalisée aupr... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

L’entretien courant d’une piscine peut-elle entrer dans une activité de services à la personne ?

REPONSE : Oui
Le nettoyage de la piscine peut être réalisé par une entreprise de services à la personne, tant que le nettoyage est sommaire et qu’il ne concerne pas des « prestations techniques » comme le nettoyage de filtres... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés publics
QUESTION N° 1 :

Lors de la réunion de démarrage, la maîtrise d’œuvre peut-elle refuser des fournitures équivalentes validées au moment de l’offre ?

REPONSE :
Les prescriptions techniques liées à la réalisation d’un marché public sont inscrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Celui-ci définit l’étendue des prestations à réaliser, les contraintes d’exécution du march... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Attributaire d’un marché, il apparaît finalement une erreur dans le chiffrage. Peut-on se désengager ? Des recours existent-ils ?

REPONSE :
Il n’est pas possible de se désengager unilatéralement d’un marché public. Dans le cas où l’erreur de chiffrage est imputable à l’entreprise (mauvais chiffrage, mauvaise anticipation), sans que l’offre apparaisse ano... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés privés
QUESTION N° 1 :

Doit-on établir un dossier des ouvrages exécutés en marché privé ?

REPONSE :
Si le contrat le prévoît. Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) est un document contractuel qui se rencontre souvent dans les marchés publics. Il est fourni au client final lors de l... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures entre professionnels ?

REPONSE :
À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent être ajoutées obligatoirement sur les factures : outre l’adresse des parties, l’adresse de facturation de celles-ci, si elle est différente. Le but de la réforme... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Peut-on exiger le paiement d’une prestation exécutée en l’absence de devis ?

REPONSE : Oui
S’il est imprudent de ne pas établir de devis et de le faire signer par le client avant la réalisation des travaux, la jurisprudence précise toutefois que « l'établissement d'un devis descriptif n'est ... Cliquez ici pour lire la suite
Environnement
QUESTION N° 1 :

J’ai entendu dire que certaines communes avaient interdit par arrêté municipal l’utilisation du glyphosate sur l’ensemble de leur territoire. Qu’en est-il ?

REPONSE :
Effectivement, une dizaine de communes (Ruelle-sur-Touvre-16, Parempuyre-33, Langouët-35, Sceaux-92, Gennevilliers-92…) ont récemment pris des arrêtés interdisant le glyphosate (voire tous les produits phytopharmaceutiques) sur tout ou partie de leur territoire, y compr... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

J’interviens chez des clients (particuliers, entreprises…) dans une des communes ayant interdit l'utilisation du glyphosate. Dois-je respecter cet arrêté ?

REPONSE : Oui
Tant que cet arrêté est en vigueur, et bien qu’il soit probablement illégal, l’Unep vous invite à le respecter. De plus, vous démontrerez ainsi votre engagement en faveur de l’environnement et de la s... Cliquez ici pour lire la suite
Assurances
QUESTION N° 1 :

Notre responsabilité décennale a été engagée sur un chantier sur lequel nous sommes intervenus en sous-traitance pour un grand groupe. Notre assureur refuse de garantir le sinistre, alors que notre contrat de RC décennale couvrait bien les activités que nous avons réalisées, au motif que le montant global du chantier dépasse 15 millions d’euros. Est-ce normal ?

REPONSE :
Cela dépend des clauses figurant dans votre contrat. Les contrats d'assurance décennale précisent que si l'entreprise intervient sur une opération de construction soumise à obligation d'assurance dont le coût total prévision... Cliquez ici pour lire la suite
Fiscal
QUESTION N° 1 :

Nous sommes une entreprise du paysage et nous demandons à nos clients le versement d’un acompte avant commencement de tous travaux. Pour les travaux éligibles au taux réduit de TVA à 10 %, à quelle date doit nous être remise l’attestation fiscale ?

REPONSE :
Nous vous recommandons forterment d'être en possession de l’attestation dès l’encaissement du premier acompte. Pour rappel, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par une entre... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Nous avons entendu parler de la loi ESSOC (État au Service d’un Société de Confiance) et du droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi. Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

REPONSE :
Le droit à l’erreur permet à une personne ou une entreprise de régulariser ses déclarations sans risquer une sanction dès les premiers manquements. La loi ESSOC autorise ainsi la personne ou l’entreprise de bonne... Cliquez ici pour lire la suite