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Questions-réponses n°73 - 4/06/19

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Attention cependant, ces informations ne sont garanties qu’au jour de la publication de cette newsletter.

Social
QUESTION N° 1 :

Mon salarié souhaitant partir à la retraite à la fin de l’année, peut-il prétendre à une indemnité en raison de son départ ?

REPONSE : Oui
Le salarié qui souhaite partir volontairement de l’entreprise afin de bénéficier de sa pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, à condition d’avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits. ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Nous avons rédigé un règlement intérieur pour l’entreprise. Existe-t-il des conditions à respecter pour qu’il soit opposable aux salariés ?

REPONSE : Oui
Lorsqu’un règlement intérieur a été établi, après consultation des représentants du personnel au CSE s’ils existent, l’employeur est tenu à des formalités de dépôt et de publicité. En ef... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Sous quel délai mon salarié nouvellement embauché doit-il réaliser sa visite d’information et de prévention ?

REPONSE :
L’employeur doit s’assurer que son salarié nouvellement embauché effectue sa visite d’embauche sous un délai n’excédant pas 3 mois à compter de la prise effective de son poste de travail. L’organisation d... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 4 :

Je souhaite embaucher un mineur de 17 ans sous contrat à durée déterminée d’un mois pour un motif saisonnier, dois-je accomplir des formalités particulières en raison de son âge ?

REPONSE : Oui
Lorsqu’un employeur souhaite engager un salarié mineur âgé de 16 à 18 ans, il est tenu d’accomplir certaines formalités préalablement à son embauche. Tout d’abord, le mineur ne peut travailler que si ses parents ont formulé ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 5 :

Après un premier contrat de 2 mois à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité, je souhaite conclure un second contrat avec ce salarié pour le même motif dans deux semaines. Est-ce que le délai de carence est respecté ?

REPONSE : Non
Lorsqu’il s’agit de deux contrats de travail distincts, et non d’un renouvellement, l’employeur est tenu de respecter un délai de carence entre la fin du premier contrat et la prise de poste... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 6 :

Les élections des représentants du personnel au CSE sont organisées dans l’entreprise. Deux salariés en arrêt de travail. Sont-ils dispensés de vote ?

REPONSE : Non
Pour rappel, le vote physique des salariés aux élections professionnelles de l’entreprise est la règle. L’employeur étant tenu de prévoir matériellement la possibilité pour tous les salariés de voter, et l... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 7 :

Un salarié à temps partiel travaille le mardi et le jeudi. Un jour de congé payé lui est accordé le jeudi. Dois-je lui décompter un seul jour de congé ?

REPONSE : Non
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés que les salariés à temps plein. Il n’y a aucune réduction du nombre de jours de congés payés acqui... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 8 :

Au cours de ses deux semaines de congés payés, mon salarié est tombé malade une semaine. Il me demande de reporter sa semaine de congés, dois-je  accepter ce report ?

REPONSE :
L’employeur s’est acquitté de ses obligations en accordant au salarié le congé prévu. La maladie qui surviendrait pendant les congés payés du salarié ne permet pas de les reporter, et le salarié... Cliquez ici pour lire la suite
Services à la personne
QUESTION N° 1 :

Un client me demande s’il va bénéficier du crédit d’impôt pour 2018, alors que c’est une année blanche, et si oui comment faut-il le déclarer ?

REPONSE :
Vos clients bénéficient du crédit d’impôt 2018. Ils ont perçu un acompte de 60 % de ce crédit d’impôt dès le 15 janvier 2019, calculé sur la base des dépenses engagé... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Un client a fait appel aux services de notre entreprise de services à la personne, mais la majeure partie de la facture a été financé par « une aide financière type Carsat » . Le client n’a payé que le reste à charge. Peut-il bénéficier du crédit d’impôt ?

REPONSE : Oui
Votre client peut bénéficier du crédit d’impôt mais uniquement sur les sommes qu’il a effectivement supportées pour une prestation de services à la personne. En conséquence, seul le reste à ch... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés publics
QUESTION N° 1 :

Un sous-traitant peut-il refuser d’exécuter des prestations qu’il juge non-réalisables ?

REPONSE :
Cela dépend de l’existence ou non d’un contrat de sous-traitance. Il faut d’abord rappeler que le titulaire du marché est, vis-à-vis de l’acheteur public, seul responsable de la bonne exécution ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Peut-on candidater à un marché public sans présenter de références ?

REPONSE :
Les références sont des données relatives à des prestations passées qui attestent de l’expérience du candidat et de la qualité des prestations déjà réalisées. Les références peuvent... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés privés
QUESTION N° 1 :

En cas de défaut sur un équipement installé chez un client, peut-on se retourner contre le fournisseur ?

REPONSE :
Les consommateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque vous installez un équipement chez un client particulier, vous êtes garant des défauts de conformité en tant que vendeur. Vous devez don... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Je me rends compte que j’ai mal estimé les travaux à réaliser. Puis-je encore modifier un devis qui a été accepté ?

REPONSE : Non
Vous vous êtes engagé à exécuter un marché pour un prix forfaitaire, vous êtes dans l’obligation d'exécuter tous les travaux prévus, y compris ceux qui constituent un « accessoire direct et nécessaire » au bon achèv... Cliquez ici pour lire la suite
Assurances
QUESTION N° 1 :

Je réalise des opérations de terrassement. En tant que paysagiste, suis-je assuré pour cette activité ?

REPONSE :
Cela dépend du type de terrassement. S’il s’agit d’un terrassement à vocation de préparation d'un terrain paysagé, le contrat RC de l'entreprise du paysage prévoit généralement cette activité qui est liée ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Est-ce que je dois avoir un contrat RC spécifique pour mon entreprise de SAP ?

REPONSE : Oui
Il est indispensable de souscrire un contrat RC pour l'entreprise de SAP. Parfois les assureurs proposent une clause d'assurance pour le compte de la SAP sur le contrat de l'entreprise de paysage, mais il est... Cliquez ici pour lire la suite
Fiscal
QUESTION N° 1 :

Un particulier nous demande de clôturer une maison d’habitation inhabitée qui appartenait à ses parents décédés. Cette maison constituait la résidence principale de ses parents depuis plus de 30 ans. Pouvons-nous appliquer une TVA au taux réduit de 10 % ?

REPONSE : Oui
Le taux réduit s’applique aux travaux portant sur les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, peu importe que le bien soit occupé ou non. Sont considérés comme affectés à l’hab... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Un particulier nous demande de clôturer une vieille grange qu’il vient de transformer en maison d’habitation. Peut-on appliquer le taux réduit de TVA ?

REPONSE :
En principe, le taux réduit de TVA à 10 % est réservé aux travaux portant sur des locaux à usage d’habitation depuis plus de deux ans. Cependant, la documentation fiscale nous précise que le taux réduit ... Cliquez ici pour lire la suite