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Questions-réponses n°70 - 5/03/2019

Vous pouvez aussi télécharger l’intégralité des Questions et des Réponses au format PDF en cliquant ici

Attention cependant, ces informations ne sont garanties qu’au jour de la publication de cette newsletter.


Chiffres-clés : n’oubliez pas de répondre à l’enquête !

Si ce n’est pas déjà fait, nous vous invitons à retourner votre questionnaire complété pour le 15 mars.
Cette photographie du secteur est indispensable pour les négociations paritaires et pour la valorisation de notre secteur auprès des institutions.
Votre réponse est essentielle et attendue !

Social
QUESTION N° 1 :

Mon salarié a envoyé sa lettre de démission le 28 décembre 2018 (date du cachet de la poste). Un avis de passage a été présenté le 2 janvier 2019 à l’entreprise et j’ai récupéré ce courrier le 5 janvier 2019. Sachant que son préavis est de 1 mois, quelle date dois-je retenir pour déterminer la fin de son contrat de travail ?

REPONSE :
En cas de démission, la date qui marque le point de départ du délai de préavis est la date à laquelle le salarié informe son employeur de sa décision de rompre le con... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Quelles précautions dois-je prendre pour mettre en place un système de géolocalisation ?

REPONSE :
Si la géolocalisation permet de collecter les informations relatives aux déplacements des véhicules, cet outil peut également être utilisé pour contrôler la durée du travail des salariés. La jurisprudence a établi... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Mon salarié me fait part du décès de son beau-père, il souhaiterait bénéficier d’un congé pour évènements familiaux. Combien de jours peut-il prendre ?

REPONSE :
Lorsque survient l’un des évènements familiaux listés par la loi et repris dans la convention collective, le salarié peut bénéficier d’un congé sur justification. Les évènements listés et la durée d... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 4 :

Un salarié me demande d’organiser les élections du personnel, suis-je tenu de le faire ?

REPONSE :
L’organisation des élections du personnel peut être de l’initiative de l’employeur, des salariés, ou d’une organisation syndicale intéressée par le processus électoral de l’entreprise. Lorsque les conditions d’effectifs son... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 5 :

Quelles sont les cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage en 2019 ?

REPONSE :
L’assiette de calcul pour l’application des cotisations sociales des apprentis a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations doivent être calculées sur l’assiette de rémunération réelle de l’apprenti... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 6 :

Dois-je prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement de toutes les réunions du CSE ?

REPONSE :
L’employeur est tenu de prendre en charge tous les frais occasionnés par les élus pour les réunions du CSE qui, sauf dispositions contraires, sont : légalement obligatoires ;de l’initiative de l’employeur... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 7 :

Un de mes anciens salariés a-t-il le droit de dénoncer le solde de tout compte qu’il avait pourtant signé ?

REPONSE :
Le solde de tout compte est un des documents remis au salarié à l’occasion de la fin du contrat de travail. L’employeur doit impérativement le réaliser et le donner au salarié à la date de r... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 8 :

À quelles contreparties ouvrent droit les heures supplémentaires effectuées par mon salarié « jeune travailleur » ?    

REPONSE :
Lors des questions/réponses des mois de février et janvier dernier, nous vous avions indiqué que désormais, notamment dans le secteur paysage, il était possible de faire exécuter des heures supplémentai... Cliquez ici pour lire la suite
Services à la personne
QUESTION N° 1 :

Quelles sont les activités de petit jardinage qui peuvent être réalisés par une entreprise de service à la personne ?

REPONSE :
La circulaire DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 définit les petits travaux de jardinage réalisés par les entreprises de services à la personne comme « les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particu... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Peut-on facturer une SCI familiale avec une entreprise de services à la personne ?

REPONSE : Non
Les activités de services à la personne ne peuvent être réalisées et facturées qu’à destination des particuliers personne physique. Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société, donc une personne mora... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés publics
QUESTION N° 1 :

Je suis attributaire d’un marché à bon de commande mais l’acheteur n’a jamais passé commande. Puis-je demander une indemnité ?

REPONSE : Oui
Si un montant minimum a été fixé. Dans les accords-cadres à bons de commande, l’acheteur peut fixer un montant minimum et un montant maximum. Si un montant minimum a été fixé dans le marché, cette indicatio... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Je suis attributaire d’un marché à bon de commande. Que dois-je faire si le montant global des bons de commande dépasse le montant maximum indiqué dans le marché ?

REPONSE :
Dans les accords-cadres à bons de commande, l’acheteur peut fixer un montant minimum et un montant maximum. Le montant maximum indiqué dans les pièces du marché constitue la limite des obligations à la charge du titula... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Mon offre a été déclarée anormalement basse. Comment justifier mon prix ?

REPONSE :
Un acheteur peut déclarer votre offre anormalement basse s’il estime que le prix proposé est sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Lorsque l’acheteur juge qu’une offre est an... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés privés
QUESTION N° 1 :

En tant que sous-traitant dans le cadre d’un marché privé, est-ce que je bénéficie de garanties de paiement ?

REPONSE : Oui
L’entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes qui vous sont dues, par une caution personnelle et solidaire qu’il aura obtenue auprès d'une banque. Pour en attester, il doit vous déli... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Comment protéger les études et plans réalisés par mon entreprise dans le cadre d’un projet de devis ?

REPONSE :
Les études, plans et tout autre document créatif original sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les « œuvres de l’esprit ». L’idée elle-même... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

J’ai travaillé en sous-traitance d’une entreprise qui a été placée en liquidation judiciaire. Quels sont mes recours pour être payé ?

REPONSE :
Action directe contre le maître d’ouvrage Si l'entrepreneur principal ne vous a pas payé dans les délais prévus, vous pouvez exercer une action directe contre le maître d’ouvrage dès lors qu... Cliquez ici pour lire la suite
Assurances
QUESTION N° 1 :

Je réalise exceptionnellement un mur de soutènement de 2 mètres, alors que mon contrat d'assurance RC Décennale stipule une limite à 1 mètre pour les ouvrages de soutènement. Dois-je avertir mon assureur ?

REPONSE : Oui
Le champ d'application d'un contrat d’assurance Responsabilité Décennale est strictement limité aux mentions des activités figurant sur les conditions particulières. Si vous réalisez un ouvrage de soutènement de 2 m, alors qu... Cliquez ici pour lire la suite
Fiscal
QUESTION N° 1 :

Nous effectuons des travaux paysagers pour des particuliers. Compte-tenu de notre chiffre d’affaires, nous facturons de la TVA. Nous établissons nos factures et nos devis avec un logiciel bureautique (Word, Excel…) et les règlements de nos clients sont notés sur un livre papier. Avons-nous l’obligation de nous équiper d’un logiciel de caisse certifié ?

REPONSE : Non
L’obligation d’utiliser un logiciel certifié ne s’impose depuis le 1er janvier 2018 qu’aux entreprises du paysage facturant de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers avec un logiciel disposant... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Nous devons déclarer les salaires pour notre Taxe d’Apprentissage. Nous sommes paysagistes relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), allons-nous payer de la taxe d’apprentissage en 2019 ?

REPONSE :
Votre activité étant taxable en BIC (également en cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés), vous êtes obligatoirement assujetti à la taxe d’apprentissage sauf si vous employez des apprentis et que les rémunérati... Cliquez ici pour lire la suite