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Questions-réponses n°69 - 5/02/2019

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Attention cependant, ces informations ne sont garanties qu’au jour de la publication de cette newsletter.

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QUESTION N° 1 :

J’ai recruté un salarié en CDD pour accroissement temporaire d’activité pour 3 mois. A l’issue de son CDD, je lui ai proposé de poursuivre en CDI sur le même poste et selon les mêmes conditions, mais il a refusé. Je prépare son solde de tout compte. Dois-je lui verser l’indemnité de précarité ?

REPONSE : Non
Conformément à l’article L1243-8 du code du travail, le montant de l'indemnité  de  précarité versée due à l'issue du contrat à durée déterminée est égal à 10 % de la rémunération totale brute versé... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Mon ouvrier paysagiste a démissionné le 22 janvier 2019. Il doit normalement effectuer un préavis de deux mois, mais il m’a demandé oralement s’il pouvait être dispensé de l’effectuer. J’envisage d’accepter sa demande. Qu’en est-il ?

REPONSE :
Un salarié ne peut pas décider de lui-même de ne pas effectuer son préavis. En effet, l’employeur est en droit d’accepter ou de refuser une demande de dispense totale ou partiel... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

J’ai embauché un apprenti mineur le 5 septembre 2018. Comment faire si je souhaite le faire travailler plus de 35 heures par semaine ?

REPONSE :
Pour rappel, la durée de travail maximale pour les jeunes mineurs est de : 35 heures par semaine, et8 heures par jourIl est cependant possible de déroger à ces maximas et d’augmenter la durée du tr... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 4 :

Mon apprenti m’indique avoir le droit à 5 jours de congés supplémentaires en sus de ses congés payés, dans le cadre de l’examen du diplôme à venir. Est-ce exact ?

REPONSE : Oui
Pour rappel, un salarié en apprentissage a droit à 30 jours de congés payés légaux. En plus de ses congés payés, le code du travail prévoit le droit pour un apprenti de béné... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 5 :

Mes salariés ont été empêchés de travailler au mois de janvier pendant 2 demi-journées de 4 heures à cause de la neige, puis-je utiliser le dispositif des intempéries ?

REPONSE : Oui
En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment aux conditions climatiques, le dispositif des intempéries permet de reporter des heures de travail, non effectuées au moment des intempéries, au cours d’une autre... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 6 :

Mon salarié, prochainement papa, souhaiterait prendre son congé de naissance et son congé de paternité simultanément. Est-ce possible et de quelle manière ces congés s’articulent-ils ?

REPONSE :
A l’occasion de la naissance de son enfant, tout salarié a droit à : un congé de naissance d’une durée de 3 jours. Ce congé doit être pris dans un délai raisonnable à la suite de l’évènem... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 7 :

Le montant du minimum garanti (MG) a-t-il été modifié au 1er janvier 2019 ?

REPONSE : Oui
Le montant du MG a été revalorisé au 1er janvier 2019 en même temps que le SMIC.Depuis le 1er janvier 2019, le montant du minimum garanti est de 3,62 euros. En conséquence, le montant des inde... Cliquez ici pour lire la suite
Services à la personne
QUESTION N° 1 :

Suis-je obligée d’adhérer à la Charte nationale Qualité pour mon entreprise de SAP déclarée ?

REPONSE : Non
L’adhésion à la Charte nationale Qualité est obligatoire depuis le 1er juillet 2016 pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) qui sont des structures autorisées, mais reste facultative pour les entreprises de SAP qui... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Avec la mise en place du crédit d’impôt et l’année « blanche » en 2018, devons-nous remettre aux clients les attestations fiscales de 2018 ?

REPONSE :
Les attestations fiscales pour les prestations réalisées et payées en 2018 doivent être remises aux clients de l’entreprise de SAP. Si 2018 est une année « blanche » en termes d’impôt sur le revenu, ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Mon entreprise de SAP déclarée est-elle soumise à l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif au taux d’encadrement des prix ?

REPONSE : Non
Le décret d’encadrement des prix, publié tous les ans en fin d’année et qui fixe un taux maximal d’augmentation des prix des prestations pour les contrats en cours ne concerne que les ... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés publics
QUESTION N° 1 :

Qu’est-ce que le code de la commande publique 2019 ?

REPONSE :
Le code de la commande publique 2019 est un outil de simplification des règles des contrats publics. Il a été publié au Journal Officiel le 5 décembre 2018 et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Ce code... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

En cas de co-traitance et de sous-traitance, qui signe quoi ?

REPONSE :
Dans le cas d’une réponse en groupement Cela dépend si les membres du groupement ont, ou non, donné pouvoir au mandataire pour signer en leur nom. Si les membres du groupement ont donn... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés privés
QUESTION N° 1 :

Un client peut-il exiger qu’un chèque remis en paiement soit encaissé de manière différée ?

REPONSE :
Le chèque est un instrument de paiement et non de crédit : il est dit « payable à vue ». Dès lors qu’il est remis en vue du règlement d’une dette, la provision est consid... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Existe-t-il un risque pour l’entrepreneur si le client n’a pas déposé de déclaration préalable de travaux ?

REPONSE :
L’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pèse sur le client. Il n’existe pas de dispositif spécifique imposant à l’entrepreneur une obligation particulière au sens des règles d’urb... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Dans quels cas un professionnel peut-il bénéficier du délai de rétractation institué par le Code de la consommation ?

REPONSE :
Le Code de la consommation prévoit l’existence d’un droit de rétractation dans 3 cas : lors d’un achat financé par un crédit ;lors d’une vente à distance  ;à l’occasion d’une vente « hors établ... Cliquez ici pour lire la suite
Assurances
QUESTION N° 1 :

Est-ce que le Brexit peut avoir des conséquences sur les assurances de mon entreprise ?

REPONSE : Oui
... dans de rares cas. Cela peut poser problème si vos contrats sont souscrits avec un assureur étranger dont le siège social est au Royaume-Uni, et qui n’a pas anticipé le Brexit en déloc... Cliquez ici pour lire la suite
Fiscal
QUESTION N° 1 :

Nous disposons de deux véhicules « break » transformés en véhicules utilitaires. La catégorie mentionnée sur la carte grise est « dérivé VP ». Devons-nous acquitter la TVS pour ces véhicules ?

REPONSE :
Cela dépend de l’accessibilité des points d’ancrages permettant la fixation d’une banquette arrière. Un rescrit fiscal du 2 janvier dernier précise qu’une place assise est considérée comme existante si ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Nous nous sommes mariés en juin 2018. Comment faire pour anticiper la mise à jour de notre taux de prélèvement à la source qui ne sera actualisé que sur le 3ème trimestre 2019 après traitement de notre déclaration de revenus ?

REPONSE :
Il est nécessaire pour cela de vous connecter sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement » afin de renseigner l’ensemble des éléments demandés.Pour... Cliquez ici pour lire la suite