Newsletters

Questions-réponses n°61 - 2/05/2018

Vous pouvez aussi télécharger l’intégralité des Questions et des Réponses au format PDF en cliquant ici

Attention cependant, ces informations ne sont garanties qu’au jour de la publication de cette newsletter.

Social
QUESTION N° 1 :

Lors de sa visite de reprise, mon salarié a été déclaré par le médecin du travail  « définitivement inapte  à son poste ». Je n’ai donc pas à rechercher de reclassement ?

REPONSE :
Pour que l’employeur soit dispensé de rechercher un reclassement, le médecin du travail doit obligatoirement cocher au moins une des deux mentions qui figurent sur l’avis d’inaptitude, à savoir : « Tout maintien du salarié d... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

J’ai entendu parler de la mise en place du prélèvement à la source prochainement. Qu’en est-il ?

REPONSE :
À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur les revenus perçus par le salarié sera prélevé directement sur son salaire. La mise en place du prélèvement à la source a pour objectif de supprim... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

J’ai entendu parler des emplois francs. De quoi s’agit-il ?

REPONSE :
En effet, depuis le 1er avril 2018, l’embauche d’un chômeur habitant certains quartiers peut ouvrir droit à une nouvelle aide au titre de ce dispositif. Pour y prétendre, l’entreprise doit remplir 3 critères : 1. ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 4 :

Nous voulons faire le pont le vendredi 11 mai prochain. Est-il possible de demander à nos salariés de récupérer ces heures ?

REPONSE : Oui
la récupération des ponts est possible sous certaines conditions. Le pont doit concerner un ou deux jours ouvrables, compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou, éventuellement, entre deux... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 5 :

Mon salarié en CDD me remet une lettre de démission et me demande d’en accuser réception. Que dois-je faire ?

REPONSE :
La démission ne permet pas de mettre fin à un CDD. Lorsque le salarié veut interrompre son CDD avant le terme, il doit solliciter l’accord de son employeur. Si ce dernier l’accepte, la sépara... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 6 :

Puis-je fixer la journée de solidarité le jeudi 8 mai 2018 ?

REPONSE : Oui
La journée de solidarité n'est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées soit par : un accord d’entreprise ou d’établi... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 7 :

Un salarié ne souhaite pas prendre son congé paternité en une seule fois, il souhaiterait le fractionner. Dois-je accepter ?

REPONSE : Non
Aux termes de l’article L 1225-35 du Code du travail, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité d’une durée : de 11 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant ;ou d... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 8 :

Mon salarié est à temps partiel et ne travaille pas le mardi. Il me demande à bénéficier d’une indemnité pour compenser le mardi 1er et 8 mai. Dois-je lui verser ?

REPONSE : Non
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, aucune indemnité n'est due pour les jours fériés tombant un jour normalement travaillé dans l'entreprise mais non travaillé habituellement par le salarié à temps partiel. La convention collective des entrep... Cliquez ici pour lire la suite
Services à la personne
QUESTION N° 1 :

Est-il possible de ne pas faire apparaître, sur le devis, le temps à passer sur le jardin mais de l’indiquer uniquement sur les attestations annuelles?

REPONSE : Non
Ce n’est pas possible. Le devis, comme la facture, doit se référer à un nombre d’heures de travail correspondant à chaque prestation et à un prix horaire. Le recours au tarif forfaitaire n’est donc pas e... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Nos clients nous demandent où reporter, sur leur déclaration de revenus, les sommes réglées en 2017. Avez-vous des informations ?

REPONSE : Oui
il y a une nouveauté cette année. Ces sommes sont à reporter sur un formulaire séparé, N°2042 RICI, intitulé « Réductions d’impôt, crédits d’impôt », disponible sur www.impots.gouv.fr. À la page 1 ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Qu’en est-il si un client fait sa déclaration en ligne ?

REPONSE :
Les sommes payées en 2017 sont à inscrire dans le cadre  « services à la personne : emploi à domicile ». Dans le cas où votre client a réglé des sommes pour les dépenses d’entretien de son ascendant, la déclarati... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés publics
QUESTION N° 1 :

Qu’est-ce que le DUME ?

REPONSE :
Le document unique de marché européen (DUME) est un formulaire par lequel les entreprises candidates à un marché public, déclarent leurs capacités et leur aptitude pour participer à une procédure de marché public. Le DUME ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Les conditions de révision des prix doivent-elles être appliquées au sous-traitant ?

REPONSE :
Pas systématiquement. Le sous-traitant ne bénéficie pas d’office de la clause de révision des prix inscrite dans le cahier des charges. Autrement dit, si la clause de révision de prix p... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés privés
QUESTION N° 1 :

Quel est le délai maximal pour réclamer une facture impayée à un client ?

REPONSE :
L’obligation de payer est encadrée par les délais de prescription. La loi fixe en effet des délais au-delà desquels un paiement ne peut plus être exigé. Les délais sont variables selon le... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Le client souhaitant faire installer une haie doit-il procéder à une déclaration de travaux auprès de la mairie ?

REPONSE :
Cela dépend. Lorsque la haie est constitutive d’une clôture, sa réalisation est soumise à déclaration préalable dans certains cas énumérés par le Code de l’urbanisme, en fonction du lieu d’im... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

J’ai des clients particuliers et je n’ai pas encore adhéré à AME ni à un autre médiateur de la consommation. Quels sont les risques en cas de litige ?

REPONSE :
La loi accorde à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, vous devez garantir au conso... Cliquez ici pour lire la suite
Assurances
QUESTION N° 1 :

J’organise une porte ouverte pour l’inauguration de mon jardin expo. Dois-je prévoir quelque chose de particulier d’un point de vue assurance ?

REPONSE : Oui
Il est plus prudent de prendre contact avec votre assureur. Ce dernier vous établira une attestation d’assurance spécifique pour la manifestation, en tenant compte du nombre de personnes attendues, de la présence de t... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Je réalise des ouvrages en bois. Le bois étant garanti 10 voire 20 ans par mon fournisseur, puis je proposer cette garantie sur le devis ?

REPONSE : Non
Les fabricants garantissent leurs matériaux pour des durées importantes mais selon leurs conditions générales. Or il est courant que ces conditions générales conditionnent la garantie au respect de contraintes très ... Cliquez ici pour lire la suite
Fiscal
QUESTION N° 1 :

Je dois faire un devis pour un mur de soutènement dans le jardin d’un particulier, dont la maison a plus de deux ans. Quel taux de TVA dois-je appliquer ?

REPONSE :
L’édification ou la réparation d’un mur de soutènement dans un jardin relève en principe du taux normal de TVA - soit 20 % - car il s’agit de travaux d’aménagement et ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Nous avons entendu que 2018 était une année fiscale blanche. Nous allons approuver les comptes 2017 de notre SARL du paysage, et ayant réalisé un résultat bénéficiaire, nous envisageons de verser des dividendes en juin 2018. Devrons-nous payer un impôt au titre de cette distribution ?

REPONSE :
Malheureusement oui et dès 2018. Sur cette distribution, la société, en tant qu’établissement payeur, doit acquitter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ainsi qu’un prélèvement forfaitaire au taux de 12,8 % a... Cliquez ici pour lire la suite