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Questions-réponses n°57 - 2/01/18

Vous pouvez aussi télécharger l’intégralité des Questions et des Réponses au format PDF en cliquant ici.

Attention cependant, ces informations ne sont garanties qu’au jour de la publication de cette newsletter.



L'Unep vous souhaite une année 2018 pleine d'audace !

Social
QUESTION N° 1 :

Existe-t-il une nouvelle grille de salaires pour 2018 ? si tel est le cas, quels sont les minima salariaux applicables ?

REPONSE : Oui
Comme cela vous a été indiqué dans la newsletter du 14 novembre 2017, une nouvelle grille de salaires a été signée par le biais d’un avenant n°20 en date du 6 octobre 2017. Elle ne sera applicable de maniè... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

L’un de mes salariés refuse de porter ses équipements de protection individuelle. L’entreprise peut-elle être responsable en cas d’accident ?

REPONSE : Oui
Il est rappelé que tout employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des salariés. Sur ce fondement, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité et la s... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

L’un de mes salariés a eu un accident avec le véhicule de l’entreprise. Après explications, il m’a dit avoir un arrêt maladie mais refuse de s’arrêter. Puis-je le licencier pour ces faits ?

REPONSE : Oui
Mais aux termes d’un récent arrêt, la cour de Cassation admet la légitimité du licenciement d'un salarié à qui il était reproché d'avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le fa... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 4 :

Puis-je sanctionner le représentant du personnel qui a déclenché une altercation lors d’une réunion ?

REPONSE : Non
Dans l'exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l'employeur. En conséquence, sauf abus de sa part, son comportement ne peut donc pas j... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 5 :

Le 25 décembre et le 1er janvier sont des lundis. Quelles est la conséquence sur le décompte des jours de congés ?

REPONSE :
Un jour férié non travaillé inclus dans la période des congés n’est pas considéré comme un jour ouvrable, même s’il tombe un jour de la semaine non travaillé dans l’entre... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 6 :

J’apprends ce jour que mon salarié a commis une faute il y a plusieurs mois. Puis-je toujours le sanctionner ?

REPONSE : Oui
Le code du Travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu une connai... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 7 :

J’ai notifié un licenciement mais le courrier est revenu avec la mention « pli non distribué ». Le licenciement est-il remis en cause ?

REPONSE : Non
Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la cour de Cassation confirme que l'employeur n'est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. En l’e... Cliquez ici pour lire la suite
Services à la personne
QUESTION N° 1 :

Pouvez-vous me préciser la date limite pour adresser les attestations fiscales à nos clients ?

REPONSE : Oui
Les organismes prestataires de service doivent transmettre une attestation annuelle à leurs clients, avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations. Seules figurent sur cette attestation les sommes réglées avant le ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Pouvez-vous me dire si en 2019, nos clients bénéficieront tout de même du crédit d'impôt pour leurs dépenses en SAP de 2018 ? En effet, j'ai cru comprendre qu'il y aurait des changements en 2018, mais je ne sais pas si nos clients seront concernés.

REPONSE :
Les dépenses engagées par vos clients en 2018 continuent de bénéficier de l’avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt, pour l’ensemble des contribuables. Il n’y a donc pas de... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Nous avons pris connaissance de cette nouvelle formation « compétences relationnelles pour les services à la personne, dans le secteur du paysage » et nous souhaiterions y inscrire deux salariés. Pourriez-vous nous communiquer les modalités d’inscription ?

REPONSE :
Mise en œuvre à l’initiative de l’Unep et des partenaires sociaux de la branche, cette formation « certifiante » a pour objectif de faire reconnaître les compétences relationnelles de vos salariés, exerçant dans l’acti... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés publics
QUESTION N° 1 :

Ai-je le droit de présenter deux offres avec deux sociétés du même groupe ?

REPONSE : Oui
Sous conditions. En théorie, deux sociétés appartenant au même groupe d’entreprises peuvent répondre au même marché public. En revanche, si le pouvoir adjudicateur constate qu’il y a une volont... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Doit-on respecter le montant inscrit dans le formulaire de déclaration de sous-traitance ?

REPONSE :
C’est un montant plafond à ne pas dépasser. Dans la rubrique F du formulaire DC4, le montant des prestations sous-traitées doit être indiqué. Cependant, comme indiqué dans ce DC4, dans le cas où le sous-... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés privés
QUESTION N° 1 :

Pouvez-vous m’expliquer les démarches à réaliser pour transférer le siège social de sa société ?

REPONSE : Oui
Déménager le siège social d’une société est une opération qui entraîne la modification des statuts. La procédure consiste donc à réunir les associés en assemblée générale extr... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Peut-on demander à l’administration de valider un projet de publicité sur les prix ?

REPONSE : Oui
Un professionnel envisageant d’informer les consommateurs sur les prix qu’il pratique peut désormais solliciter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Une société peut-elle établir son siège social dans un local d’habitation ?

REPONSE : Oui
Une société est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (clauses du bail, règlement de copropriété…). Si la société e... Cliquez ici pour lire la suite
Assurances
QUESTION N° 1 :

Mon assureur majore de 30 % la prime « flotte automobile » de mon entreprise. Est-ce justifié ?

REPONSE :
Cela dépend. Les assureurs peuvent majorer une prime d’assurance dans certains cas, comme une aggravation du risque ou une dégradation de la sinistralité. Il est donc nécessaire de suivre l’évolution de la si... Cliquez ici pour lire la suite
Fiscal
QUESTION N° 1 :

Un client particulier nous demande de couper un arbre menaçant de tomber sur sa maison. Peut-on appliquer la TVA à taux réduit au taux de 10 % pour cette opération qui apparaît urgente ?

REPONSE : Non
Ces travaux relèvent de la TVA au taux normal de 20 % : il n’y a pas de notion « d’arbre dangereux » permettant l’application d’une TVA à taux réduit. Ce n’est que lorsque l’arbre est ef... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :

Un particulier nous demande de réaliser une clôture autour d’une maison d’habitation de plus de deux ans. Il nous demande d’émettre la facture au nom de sa SCI. Peut-on appliquer la TVA au taux réduit de 10 % ?

REPONSE : Oui
Les SCI peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA au même titre qu’un particulier à condition qu’ils s’agissent de locaux d’habitation de plus de deux ans et d’opérations é... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :

Afin de remercier nos principaux clients, nous envisageons de leur offrir un cadeau. Pouvez-vous nous préciser les montants de dépenses que nous pouvons engager pour les déduire de nos charges ?

REPONSE : Oui
Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles du résultat fiscal à condition d’être réalisés dans l’intérêt de l’entreprise (entretien des bonnes relations commerciales). Il n’existe pas... Cliquez ici pour lire la suite