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Questions-réponses n°67 - 4/12/18

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Social

QUESTION N° 1 :

J’ai embauché un salarié dans le cadre d’un CDD saisonnier du 3 septembre au 30 novembre 2018. Je souhaite conclure un nouveau CDD sur un même poste, pour un accroissement d’activité dès le 3 décembre 2018. Est-ce possible ?

REPONSE : Non

A l’expiration du CDD, il n’est pas possible de recourir à un nouveau CDD sans respecter un délai de carence. Ce délai de carence est calculé en fonction de la durée du contr...

QUESTION N° 2 :

Combien de jours de repos pourront bénéficier, en 2019, les salariés en forfait en jours, pour un forfait de 218 jours ?

REPONSE :

Pour l’année 2019, les salariés en forfait en jours présents toute l’année disposeront de 8 jours de RTT. Ce nombre est déterminé de la manière suivante : 365 jours en 2019 : 10 jours fériés tom...

QUESTION N° 3 :

Je m’aperçois que mon cadre au forfait jours a travaillé plus de 218 jours en fin d’année. Quelles sont les conséquences ?

REPONSE :

Les 218 jours sont prévus comme un maximum, notamment par rapport aux obligations de sécurité de l’employeur qui doit veiller à ce que la charge du salarié ne soit pas excessive. Si toutefois en fin de...

QUESTION N° 4 :

J’organise les élections des membres du CSE, un salarié me demande s’il peut voter par procuration ?

REPONSE :

Le vote par procuration n’est pas admis en matière d’élections professionnelles. Si le vote physique est privilégié, il est possible de recourir au vote par correspondance, pour les salariés absents le jour ...

QUESTION N° 5 :

Mon apprenti souhaite déposer une candidature pour les élections du CSE. Qu’en est-il ?

REPONSE :

Si les apprentis n'entrent pas en compte dans le calcul de l'effectif, ils sont toutefois électeurs et / ou éligibles s'ils en remplissent les conditions. Pour rappel, sont électeurs les salariés de l’entreprise âgés d’au ...

QUESTION N° 6 :

J’ai convoqué hier mon salarié à un entretien préalable de licenciement avec une mise à pied conservatoire. Il vient de me transmettre ce matin un arrêt maladie. Qu’en est-il du complément de salaire ?

REPONSE :

Si la mise à pied est antérieure à l’arrêt maladie, le salarié va bien percevoir les indemnités journalières MSA mais en revanche l’employeur n’a pas à assurer le maintien de salaire. Il n’est pas ...

QUESTION N° 7 :

J’envisage de mettre en place un accord d’intéressement. Je souhaite que seuls mes salariés permanents puissent en bénéficier, est-ce possible ?

REPONSE : Non

L’accord d’intéressement ne peut pas écarter des salariés du fait de la nature de leur contrat de travail. Il n’est pas possible de le réserver uniquement aux CDI. En revanche,...

Services à la personne

QUESTION N° 1 :

Une entreprise de SAP peut-elle facturer des prestations à une SCI ?

REPONSE : Non

Les activités de services à la personne ne peuvent être réalisées et facturées qu’à des particuliers personnes physiques. Lorsque les petits travaux de jardinage sont réalisés sur une propriété gérée en SCI...

QUESTION N° 2 :

Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir l’attestation fiscale annuelle ?

REPONSE :

L’attestation fiscale annuelle de l’année n doit être communiquée avant le 31 mars de l’année N+1 et doit mentionner : le nom et l’adresse de l’organisme intervenant ;le numéro et la date ...

QUESTION N° 3 :

Le rangement du bois chez un particulier entre-t-il dans les activités de « petit jardinage » pouvant être réalisées par une entreprise de SAP ?

REPONSE :

Le rangement du bois de chauffage chez un particulier est une activité entrant dans le champ des petits travaux de jardinage des entreprises de services à la personne. Toutefois, les travaux de récolte de bois te...

Marchés publics

QUESTION N° 1 :

Que faire si l’acheteur public tarde à me payer ?

REPONSE :

Il faut tout d’abord vérifier que vous êtes en droit de réclamer le paiement, sachant que : L’entreprise ne peut réclamer le paiement du marché que lorsque les prestations/travaux ont été réalis...

QUESTION N° 2 :

Comment s’adapter à la dématérialisation des marchés publics ?

REPONSE :

Testez la plateforme Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés supérieurs à 25 000 € sont dématérialisés. Autrement dit, les soumissionnaires sont dans l’obligation de déposer leur offre par voie dématérialisée, vi...

Marchés privés

QUESTION N° 1 :

Dans quel cas un client peut-il faire terminer un chantier par une autre entreprise ?

REPONSE :

En cas de défaillance d’un prestataire dans l’exécution d’un chantier, le client dispose de la possibilité de procéder lui-même aux travaux restant à réaliser (ou de les faire réaliser par...

QUESTION N° 2 :

Un client peut-il résilier un contrat d’entretien annuel en cours d’année ?

REPONSE :

Un contrat qui prévoit une durée déterminée ne peut pas être résilié unilatéralement avant terme par l’une ou l’autre partie, sauf si une clause de ce contrat aménage cet...

Assurances

QUESTION N° 1 :

J'étais assuré pour une activité de piscine via un courtier par un assureur étranger (CBL INSURANCE). Je viens de recevoir un courrier de résiliation de l'assureur ne respectant pas les préavis de résiliation. Puis-je m’opposer à cette résiliation ?

REPONSE : Non

L'assureur en question a été mis en liquidation judiciaire début novembre, la résiliation est donc valable. Afin de retrouver au plus vite un assureur, il est recommandé de demander un relevé sinistre à l'assureur. Rappro...

QUESTION N° 2 :

Je suis assuré pour les terrasses bois. L'expert refuse de prendre en charge le sinistre sur une terrasse en bambou, arguant que le bambou n'est pas du bois mais une graminée. En a-t-il le droit ?

REPONSE : Oui

... Mais. Oui parce qu’il faut être précis dans l'intitulé des activités assurées, et qu’il est vrai que le bambou, une graminée, n’est pas du bois. Dans cet exemple, une terrass...

Fiscal

QUESTION N° 1 :

Nous souhaitons offrir un cadeau pour la fin d’année à nos principaux clients. Cette dépense sera-t-elle déductible du résultat de la société ?

REPONSE :

Les dépenses de cadeaux clients sont considérées comme des charges déductibles du résultat fiscal à condition d’être effectuées dans le cadre d’une gestion normale, c’est-à-dire réalisées dans l’...

QUESTION N° 2 :

Nous souhaitons également offrir des bons d’achats à nos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année. Seront-ils imposables sur les sommes attribuées ?

REPONSE :

Les cadeaux tels que les bons d’achats d’une valeur modique remis aux salariés à l’occasion d’évènements particuliers tels que les fêtes de fin d’année ne sont pas imposables au t...

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