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Questions-réponses n°80 - 4/02/2020
Vous pouvez aussi télécharger l’intégralité des Questions et des Réponses au format PDF en cliquant ici.
Attention cependant, ces informations ne sont garanties qu’au jour de la publication de cette newsletter.
Ouverture des RENOUVELLEMENTS ce jeudi 6 février
Attention : les renouvellements d'adhésion seront lancés le 6 janvier sur le nouveau site de l'Unep. Vous recevrez par mail jeudi matin toutes les informations nécessaires à la création de votre nouveau compte. Seuls les renouvellements d'adhésion et les informations concernant votre structure seront accessibles.
Toutes les informations vous seront communiquées le 6 février. Surveillez votre boite mail !
Social
QUESTION N° 1 :
Quel est le montant des indemnités de petit déplacement pour l’année 2020 ?
REPONSE :
Depuis le 1er janvier 2020, le minimum garanti est augmenté à hauteur 3,65 €.Le nouveau barème fixé dans la convention collective est le suivant :
Rayon en km du dépôt ou du siège jusqu'au chantierIndemnité pour peti... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :
J’ai embauché un apprenti en septembre 2019. Il ne se présente plus à son poste malgré plusieurs mises en demeure. Puis-je engager une procédure de licenciement ?
REPONSE :
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture sans passer par une décision du conseil de prudhommes.
Ce qui n’était pas possible pour les ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :
Est-il exact que les contrats d’apprentissage doivent désormais être déposés auprès de l’opérateur de compétences (OCAPIAT) et non plus à la Chambre d’agriculture ?
REPONSE : Oui
Depuis le du 1er janvier 2020, les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats d’apprentissage, en lieu et place des chambres consulaires. Pour les entreprises du paysage, c’est OCAPIAT qui prend le re... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 4 :
Les entreprises de moins de 250 salariés sont-elles tenues par l’obligation de publier un index sur l’égalité homme/femme et quelle est l’étendue de ces obligations ?
REPONSE : Oui
Depuis la loi d’avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’obligation de publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Les en... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 5 :
Un de mes salariés est en arrêt maladie le jour du second tour des élections du CSE. Peut-il voter par procuration ?
REPONSE : Non
Il est strictement interdit de procéder au vote par procuration en matière d’élections professionnelles. Le vote est personnel.
En revanche, les salariés absents ont la possibilité de voter par correspondance. C’est-à-di... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 6 :
Mon salarié dont le CDD prend fin le 25 février est en arrêt pour accident du travail. Le contrat est-il prolongé ?
REPONSE : Non
Lorsqu’un salarié en CDD subit un accident du travail en cours de contrat, celui-ci prend fin à la date initialement prévue. Même si l’arrêt de travail consécutif à l’accident court au-delà de la... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 7 :
Maintenant que le CSE est élu, que dois-je prévoir pour la première réunion ?
REPONSE :
Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place le Comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020. Se pose alors la question de la première réunion.
Dans les entrep... Cliquez ici pour lire la suite
Services à la personne
QUESTION N° 1 :
Puis-je établir deux attestations fiscales pour la même personne qui a fait effectuer des travaux au sein de ses deux domiciles et qui a déménagé en cours d’année ?
REPONSE :
En principe oui si la personne a déclaré son déménagement à l’administration fiscale, le crédit d’impôt étant ouvert pour les prestations effectuées au domicile du contribuable ou dans sa résidence... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés publics
QUESTION N° 1 :
Dans le cadre d’un marché public comportant une obligation de réaliser de l’insertion professionnelle, le contrat d’apprentissage peut-il être considéré comme une clause d’insertion sociale ?
REPONSE :
Tout dépend du public concerné par le contrat d’apprentissage. En effet, pour être considéré comme une action d’insertion, le contrat d’apprentissage doit être signé avec une personne en insertion professionnelle. Par ailleurs... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :
Dans un marché de travaux, peut-on établir un avenant après la réception des travaux ?
REPONSE : Oui
Même si les travaux ont été réceptionnés, il est tout à fait possible de conclure un avenant ultérieurement. En effet, un avenant régularisant des opérations antérieures à la réception des travaux... Cliquez ici pour lire la suite
Marchés privés
QUESTION N° 1 :
Quel est le nouveau régime juridique de protection du conjoint du chef d’entreprise (loi PACTE) ?
REPONSE :
Le conjoint exerçant une activité régulière dans l’entreprise peut opter pour le statut de :
conjoint salarié ;conjoint collaborateur ;conjoint associé.
La loi PACTE renforce la protection des conjoints des chefs d’entrepris... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :
Est-on tenu de déclarer l’intervention d’un sous-traitant au client ?
REPONSE : Oui
Dans le cadre d’un marché privé de paysage, vous avez la possibilité de sous-traiter en partie ou en totalité les travaux que vous vous êtes engagé à réaliser, mais vous avez l’obligation de faire accep... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 3 :
Les photographies prises par l’entreprise sont-elles protégées par le droit d’auteur ?
REPONSE :
Une photographie est qualifiée d’œuvre de l’esprit, et à ce titre, protégée par le droit d’auteur, dès lors qu’elle constitue une œuvre « originale ».
L’originalité peut notamment découler du choix de l... Cliquez ici pour lire la suite
Assurances
QUESTION N° 1 :
Je dois louer une grue sur roue (PPM) avec opérateur pour manutentionner un arbre. Dois-je prendre des mesures particulières ?
REPONSE : Oui
Plusieurs points sont à prendre en considération.
Les loueurs de PPM (exemple : MEDIACO) applique les conditions générales du syndicat du grutage, l’UFL, ce qui implique les obligations suivantes :
vous avez la responsabilité de la ... Cliquez ici pour lire la suite
Fiscal
QUESTION N° 1 :
Nous devons réaliser un devis pour un client qui nous demande l’installation d’un carport adossé à sa maison d’habitation de plus de 2 ans. Ces travaux sont-ils éligibles à la TVA au taux réduit de 10 % ?
REPONSE : Non
Ces travaux ne relèvent pas de l’exception du taux réduit de TVA.
Le Bulletin Officiel des Impôts BOI TVA-LIQ-30-20-90-30 précise la nature des travaux pouvant être réalisés ... Cliquez ici pour lire la suite
QUESTION N° 2 :
Nous devons rénover l’accès principal d’une maison d’habitation de plus de 2 ans qui appartient à une SCI. Les clients nous demandent d’appliquer le taux réduit de TVA à 10 %. Est-ce possible ?
REPONSE : Oui
Le taux réduit de TVA prévu par l’article 279-O bis du CGI s'applique aux immeubles à usage d’habitation de plus de 2 ans.
Le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 précise que « le taux réduit d... Cliquez ici pour lire la suite
