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Questions-réponses n°69 - 5/02/2019
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Attention cependant, ces informations ne sont garanties qu’au jour de la publication de cette newsletter.
J’ai recruté un salarié en CDD pour accroissement temporaire d’activité pour 3 mois. A l’issue de son CDD, je lui ai proposé de poursuivre en CDI sur le même poste et selon les mêmes conditions, mais il a refusé. Je prépare son solde de tout compte. Dois-je lui verser l’indemnité de précarité ?
Mon ouvrier paysagiste a démissionné le 22 janvier 2019. Il doit normalement effectuer un préavis de deux mois, mais il m’a demandé oralement s’il pouvait être dispensé de l’effectuer. J’envisage d’accepter sa demande. Qu’en est-il ?
J’ai embauché un apprenti mineur le 5 septembre 2018. Comment faire si je souhaite le faire travailler plus de 35 heures par semaine ?
Mon apprenti m’indique avoir le droit à 5 jours de congés supplémentaires en sus de ses congés payés, dans le cadre de l’examen du diplôme à venir. Est-ce exact ?
Mes salariés ont été empêchés de travailler au mois de janvier pendant 2 demi-journées de 4 heures à cause de la neige, puis-je utiliser le dispositif des intempéries ?
Mon salarié, prochainement papa, souhaiterait prendre son congé de naissance et son congé de paternité simultanément. Est-ce possible et de quelle manière ces congés s’articulent-ils ?
Le montant du minimum garanti (MG) a-t-il été modifié au 1er janvier 2019 ?
Suis-je obligée d’adhérer à la Charte nationale Qualité pour mon entreprise de SAP déclarée ?
Avec la mise en place du crédit d’impôt et l’année « blanche » en 2018, devons-nous remettre aux clients les attestations fiscales de 2018 ?
Mon entreprise de SAP déclarée est-elle soumise à l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif au taux d’encadrement des prix ?
Qu’est-ce que le code de la commande publique 2019 ?
En cas de co-traitance et de sous-traitance, qui signe quoi ?
Un client peut-il exiger qu’un chèque remis en paiement soit encaissé de manière différée ?
Existe-t-il un risque pour l’entrepreneur si le client n’a pas déposé de déclaration préalable de travaux ?
Dans quels cas un professionnel peut-il bénéficier du délai de rétractation institué par le Code de la consommation ?
Est-ce que le Brexit peut avoir des conséquences sur les assurances de mon entreprise ?
Nous disposons de deux véhicules « break » transformés en véhicules utilitaires. La catégorie mentionnée sur la carte grise est « dérivé VP ». Devons-nous acquitter la TVS pour ces véhicules ?
Nous nous sommes mariés en juin 2018. Comment faire pour anticiper la mise à jour de notre taux de prélèvement à la source qui ne sera actualisé que sur le 3ème trimestre 2019 après traitement de notre déclaration de revenus ?