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Newsletter du mois de juillet 2019

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Questions-réponses n°74 - 2/07/2019

Vous pouvez aussi télécharger l’intégralité des Questions et des Réponses au format PDF en cliquant ici.

Attention cependant, ces informations ne sont garanties qu’au jour de la publication de cette newsletter.

Social

QUESTION N° 1 :

Je souhaite embaucher un travailleur mineur. Quelle est la rémunération minimale applicable ?

REPONSE :

Tout salarié mineur ayant au moins 6 mois d’expérience dans la profession, doit être rémunéré au minimum sur la base du SMIC horaire ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable. À défaut : ...

QUESTION N° 2 :

Un CDD conclu pour accroissement d’activité est rompu avant le terme, d’un commun accord à l’initiative du salarié. Dois-je lui verser une prime de précarité ?

REPONSE : Non

En principe, à l’issue du contrat de travail à durée déterminée, le salarié bénéficie d’une indemnité de 10 % de la rémunération totale brute perçue dite « prime de précarité ». Néanmoi...

QUESTION N° 3 :

Un apprenti embauché au 30 septembre 2018 est déclaré inapte. Suis-je tenu de rechercher un reclassement ?

REPONSE : Non

Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2018, un arrêt récent est venu affirmer que lorsqu’un apprenti était déclaré inapte par constatation du médecin du travail, l’employeur n’était pas ...

QUESTION N° 4 :

Dans le cadre de l’élection des représentants du personnel au CSE, un salarié non présenté par un syndicat peut-il candidater dès le premier tour des élections ?

REPONSE : Non

Les salariés non présentés par un syndicat ne peuvent candidater aux mandats de représentants du personnel qu’à l’occasion du second tour des élections. Le premier tour du scrutin est le monopole ...

QUESTION N° 5 :

L’un de mes salariés m’informe de son absence pour assister à l’échographie de son épouse. Est-ce que cette absence doit être rémunérée ?

REPONSE : Oui

Le salarié conjoint, lié par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec une femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la sur...

QUESTION N° 6 :

Je souhaite embaucher un salarié ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne,déjà installé en France. Existe-t-il des formalités à respecter ?

REPONSE : Oui

L’embauche d’un salarié étranger, ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne, est possible à condition qu’il soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer...

QUESTION N° 7 :

L’entreprise n’ayant aucune activité au mois d’août, je souhaite fermer. Puis-je imposer à mes salariés la prise des congés payés à cette occasion ?

REPONSE : Oui

L’employeur a la possibilité de fermer l’entreprise pendant les congés annuels afin de faire bénéficier les salariés des congés payés de manière simultanée. La fermeture de l’entrepr...

QUESTION N° 8 :

À l’occasion d’un entretien en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle, le salarié souhaite écourter le délai de réflexion afin de rompre le contrat plus rapidement. Est-ce possible ?

REPONSE : Non

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui doit respecter une procédure légale stricte. L’employeur et le salarié doivent tout d’abord s’entretenir pour envisager la ruptu...

Services à la personne

QUESTION N° 1 :

Une cliente nous demande de déménager des bacs à fleurs qui contiennent des végétaux fragiles depuis son ancien appartement vers le nouveau. Cette prestation est-elle éligible aux activités de services à la personne ?

REPONSE : Non

L’activité de déménagement n’est pas une prestation éligible aux services à la personne. Cette prestation n’est pas réalisable dans le cadre de l’activité de petits travaux de jardinage mais uniquement dan...

QUESTION N° 2 :

Est-ce qu’une entreprise de paysage qui intervient via une coopérative peut encaisser des chèques CESU ?

REPONSE : Non

Seule une entreprise de services à la personne déclarée comme telle peut encaisser des chèques CESU. Lorsqu’une entreprise de paysage intervient chez des particuliers pour des travaux de services à la personne par le bia...

Marchés publics

QUESTION N° 1 :

Dans le cadre d’un marché à bons de commande, l’acheteur me demande d’exécuter des prestations complémentaires qui risquent d’endommager des ouvrages. Quels sont mes droits ?

REPONSE :

Tout d’abord, il faut s’assurer que la prestation complémentaire demandée par l’acheteur soit inscrite sur le bordereau de prix unitaire (BPU). Si elle n’est pas inscrite, vous êtes en droit de r...

QUESTION N° 2 :

Dans le cadre d’un marché, puis-je répercuter l’évolution des taxes règlementaires à l’acheteur public ?

REPONSE : Non

La fiscalité des taxes réglementaires doit être prise en compte dans la politique commerciale de l’entreprise. La hausse d’une taxe règlementaire qui permet la réalisation de la prestation ne peut pas être...

Marchés privés

QUESTION N° 1 :

Si j’ai cautionné l’emprunt de mon entreprise, quelles sont les conséquences de mon engagement en cas de liquidation judiciaire ?

REPONSE :

Dans le cas où une société est placée directement en liquidation judiciaire et que vous êtes caution des dettes de l’entreprise, vous ne bénéficiez d’aucune protection particulière. Le seul fait no...

QUESTION N° 2 :

Mon sous-traitant souhaite à son tour sous-traiter. Est-ce possible ? Si oui, quelles sont les formalités à effectuer ?

REPONSE :

Dans le cadre de marchés privés de paysage, il est fréquent de faire appel à des sous-traitants pour faire réaliser une partie de la prestation. La loi n’interdit pas à un sous-traitant de conf...

QUESTION N° 3 :

Est-il possible de répercuter sur la facture client (particulier ou professionnel) une hausse d’impôt ou de taxe, non connue au moment de la signature du contrat ? Et si oui, comment procéder ?

REPONSE :

La loi ne prévoit pas la possibilité de faire varier automatiquement le prix d’un contrat en cours en raison de l’augmentation des impôts et taxes. Toutefois, il reste possible de prévoir, a...

Assurances

QUESTION N° 1 :

Suite à un très fort orage avec de la grêle, des arbres et un gazon que nous venions de terminer ont été abimés sur un chantier non réceptionné. Nous avons déclaré le sinistre à notre assureur, mais il ne nous garantit pas pour cet événement. Est-ce normal ?

REPONSE : Oui

Les assureurs excluent généralement les dommages aux végétaux plantés sur les chantiers avant réception. Il faut demander une extension « dommages aux végétaux avant réception », mais rares sont les a...

QUESTION N° 2 :

Nous avons laissé sur un chantier une pelle mécanique de location et le lendemain elle était incendiée. Nous avions souscrit l'assurance chez le loueur mais on nous refuse la garantie. Est-ce normal ?

REPONSE : Oui

Les conditions générales de location des loueurs précisent généralement que l'incendie est assuré, mais que l'incendie consécutif à un acte de vandalisme est exclu. Il est nécessaire de souscrire une exte...

Fiscal

QUESTION N° 1 :

Nous sommes paysagistes. Un client souhaite que nous lui fournissions du paillis coloré. Quel taux de TVA appliquer à cette opération de négoce ?

REPONSE :

Il faut appliquer le taux normal. Pour un paillis artificiellement coloré, c’est la TVA au taux normal de 20 % qui s’applique. En effet, l’article 278 bis du Code Général des Impôts limite l’...

QUESTION N° 2 :

Si nous fournissons du paillis naturel plutôt que du paillis coloré, nous pourrons donc appliquer la TVA au taux réduit de 10 % ?

REPONSE :

Cela dépend.Vous pouvez appliquer le taux réduit à 10 % si le paillis est mis sur le marché dans les conditions prévues à l’article L.255-2 du code rural et de la pêche maritime...