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Newsletters du mois d'avril 2019

Newsletter n°35 : Barème des petits déplacements, nouveau site MSA, guide des litiges Unep... News Services + n°13 - PassUnep et Ocean - Orange Business Services

Questions-réponses n°71 - 2/04/2019

Vous pouvez aussi télécharger l’intégralité des Questions et des Réponses au format PDF en cliquant ici.

Attention cependant, ces informations ne sont garanties qu’au jour de la publication de cette newsletter.

Social

QUESTION N° 1 :

Mon salarié a commis un excès de vitesse au volant du véhicule de la société. Quelles sont les conséquences si je prends en charge financièrement l’amende ?

REPONSE :

L’employeur doit dénoncer sous un délai de 45 jours tout salarié ayant commis une infraction routière. Le salarié sera alors redevable de l’amende et perdra des points sur son permis de conduire...

QUESTION N° 2 :

Un membre titulaire du CSE de l’entreprise souhaite répartir ses 10 heures de délégation du mois de mars qu’il n’a pas utilisées avec le second titulaire. En a-t-il le droit ?

REPONSE :

Tous les mois, les représentants du personnel élus titulaires au CSE disposent d’un crédit d’heures légal ou négocié. Ils ont la possibilité de répartir et de mutualiser entre eux, chaque...

QUESTION N° 3 :

Mon salarié démissionne. Il doit effectuer un préavis de 2 mois mais me demande dans sa lettre de démission s’il peut être dispensé de la moitié du préavis restant. Suis-je obligé d’accepter ?

REPONSE : Non

Lorsque la demande de dispense est à l’initiative du salarié, l’employeur a la liberté d’accepter ou non. Si l’employeur accepte la dispense de préavis, il est conseillé de formaliser cette décision par éc...

QUESTION N° 4 :

Sous quelles conditions sont effectués les remboursements de frais de santé et dépassements d’honoraires pour les salariés du paysage ?

REPONSE :

Le salarié obtient ses remboursements de frais de santé en deux temps. Une première partie dite « obligatoire » via la MSA, puis une seconde dite « complémentaire » via AGRICA. Les garanties de frais de santé sont fix...

QUESTION N° 5 :

Quel est le taux du forfait social applicable sur la retraite supplémentaire des TAM et cadres ?

REPONSE :

Le forfait social est une contribution à la charge exclusive de l’employeur assise sur les éléments de rémunération qui remplissent la double condition d’être : soumis à la CSG ;exclus de l’assiette des cotisati...

QUESTION N° 6 :

Mon apprenti n’a pas le permis de conduire. Peut-il bénéficier d’une aide pour l’obtenir ?

REPONSE :

Depuis le 1er janvier 2019, une aide aux salariés majeurs en contrat d’apprentissage a été créée. L’aide s’élève à 500 euros pour le financement d’un permis de conduire (B). Il faut remplir trois c...

QUESTION N° 7 :

Mon cadre en forfait jours me dit que je dois organiser chaque année un entretien pour faire le point sur sa charge de travail. Est-ce vrai ?

REPONSE : Oui

L’employeur a l’obligation d’organiser un entretien annuel individuel avec le salarié pour évoquer l’organisation du travail, la charge de travail, sa rémunération, ainsi que l’articulation activité professionnelle et vie privée. L...

QUESTION N° 8 :

Mon apprenti âgé de 20 ans souhaite prendre 30 jours de congés. En a-t-il la possibilité sachant qu’il n’a acquis que 7,5 jours de congés payés depuis son arrivée ?

REPONSE : Oui

Tout apprenti âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente a droit à 30 jours de congés ouvrables, et ce quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. Il doit en faire la...

Services à la personne

QUESTION N° 1 :

Une entreprise de services à la personne peut-elle proposer à ses clients la location de robots de tonte ?

REPONSE : Non

Une entreprise de services à la personne ne peut pas proposer à ses clients la location de robots. En effet, la circulaire du 26 avril 2012 précise que l’activité de petit jardinage ne comprend pas les actes comme...

QUESTION N° 2 :

Je suis une entreprise de paysage et j’exerce des activités de petit jardinage relevant des services à la personne. À ce titre, mes clients peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt ?

REPONSE : Non

Seuls les clients d’une entreprise de services à la personne déclarée peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, pour faire bénéficier ses clients du crédit d’impôt, une entr...

QUESTION N° 3 :

La cliente de l’entreprise vient de décéder et les enfants souhaitent continuer les prestations de petit jardinage. Peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt ?

REPONSE : Oui

Si les enfants sont propriétaires du logement et qu’ils l’utilisent en résidence principale ou secondaire, ou encore s’ils sont locataires du logement, ils peuvent bénéficier du crédit d’impôt. À...

Marchés publics

QUESTION N° 1 :

Suis-je obligé d’accepter le compte prorata sur un marché de travaux ?

REPONSE : Oui

Le compte prorata permet la répartition de la prise en charge financière des installations d’un chantier, tels que le gardiennage ou les branchements d’eau et d’électricité, lorsque plusieurs entreprises interviennent simultaném...

QUESTION N° 2 :

L’acheteur peut-il négocier alors que ce n’est pas prévu dans le marché ?

REPONSE : Non

En théorie, dans les marchés à procédure adaptée, un acheteur peut négocier lorsque la négociation a été prévue au marché ou que l’acheteur s’est laissé la possibilité de négocier dans...

Marchés privés

QUESTION N° 1 :

Est-il possible d’éviter que les comptes sociaux de ma société soient rendus publics ?

REPONSE :

Si vous exploitez votre entreprise sous forme de société commerciale (SARL, SAS…) vous devez, lors de la clôture de chaque exercice annuel, déposer vos comptes sociaux au registre du commerce et des socié...

QUESTION N° 2 :

Deux sociétés appartenant aux mêmes associés peuvent-elles conclure des contrats de sous-traitance entre elles ?

REPONSE : Oui

Le fait pour deux sociétés d’avoir des associés en commun ne leur interdit pas de passer des contrats entre elles. Le contrat de sous-traitance ne fait pas exception à la règle. Toutef...

QUESTION N° 3 :

J’ai des contrats d’entretien avec une clause de tacite reconduction, mais dans lesquels il n’était pas prévu de révision de prix. Comment procéder pour augmenter mes prix ?

REPONSE :

En l’absence de clause de révision de prix, l’augmentation nécessite un nouvel accord entre les parties, que les clients soient professionnels ou particuliers. Une simple information par courrier, même recommandé, serait ...

Assurances

QUESTION N° 1 :

Je me suis fait voler une camionnette qui était aménagée. L'assureur a-t-il le droit de ma rembourser sur la base de la valeur de la camionnette sans l’aménagement ?

REPONSE : Oui

Les aménagements qui ont été réalisés après l'achat de la camionnette ne sont pas systématiquement pris en charge par le contrat d'assurance. Si vous réalisez un aménagement après l'achat...

QUESTION N° 2 :

J'envisage de proposer de l'éco-pâturage à mes clients. Suis-je assuré pour cette activité ?

REPONSE : Non

Cette activité doit être déclarée de manière spécifique dans le contrat d'assurance Responsabilité Civile de l'entreprise, car elle engendre des situations spécifiques non prévues dans les contrats classiques. Par exemple,...

Fiscal

QUESTION N° 1 :

Nous souhaitons acheter un pick-up 5 places. Est-il vrai que ce véhicule est assujetti à la TVS depuis le 1^er janvier 2019?

REPONSE : Oui

Depuis le 1er janvier 2019, les véhicules de type pick-up équipés de 5 places assises sont assimilés à des véhicules de tourisme : à ce titre, ils sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules d...

QUESTION N° 2 :

Nous devons établir un mémoire de travaux de reprise des désordres pour notre assureur suite à un dommage dans le cadre de notre garantie décennale. Cela concerne un ouvrage que nous avons réalisé il y a 5 ans chez un particulier et notre assureur nous demande de lui établir un devis sans TVA. Est-ce normal ?

REPONSE : Oui

Ne constituent pas la contrepartie d'opérations imposables à la TVA les indemnités perçues de l’assureur qui sont de véritables dommages-intérêts, c'est-à-dire qui ne font que sanctionner l'inexécution de l’oblig...