Au plus tard le 1er janvier 2020, toute entreprise,  qui compte un effectif de 11 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs doit organiser les élections de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Cette instance a été créée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Le comité social et économique est mis en place pour remplacer les instances représentatives du personnel (IRP) dont les délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Le nombre de représentants ainsi que le champ de compétence de l’instance dépendront alors de l’effectif global de l’entreprise, soit le CSE aura une compétence étendue (si plus de 50 salariés) soit une compétence réduite (si moins de 50 salariés). 

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire. Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.


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