Jusqu’à présent, seules les entreprises pourvues d’un délégué syndical ou des plusieurs délégués syndicaux pouvaient conclure un accord collectif d’entreprise.
Les entreprises sans délégué syndical peuvent désormais conclure des accords collectifs en application du dispositif issu des ordonnances M...
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure de travail dépassant ce seuil de référence constitue alors une heure supplémentaire.
Seul le temps de travail effectif du salarié, défini comme le temps pendant lequel le salarié e...
Le code rural en son article L 713-5 définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
La définition de ce temps e...
L'employeur doit respecter les dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, à savoir les obligations pour l’utilisation des lieux de travail, notamment en matière d'aménagement et de sécurité de ces lieux de travail, d’...
Le droit aux congés payés est reconnu aux salariés par la loi de manière impérative.
Tout salarié a, en effet, droit chaque année, sous certaines conditions, à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée dé...
