Les difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre des différents mouvements des « gilets jaunes » ont conduit les pouvoirs publics à mettre en œuvre un plan d'accompagnement.

En raison de la persistance de ce mouvement (initialement pour les cotisations de novembre et décembre 2018), les pouvoirs publics ont prolongé ces mesures pour les cotisations de janvier, février et mars 2019 ou 1er trimestre 2019 pour les entreprises non mensualisées. Ce dispositif consistant en des plans de paiement s'applique aux cotisations :

  • dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au titre de l’émission définitive 2018 et du premier appel provisionnel 2019, y compris la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) visée dans la lettre ministérielle mais classiquement incluse dans les échéanciers, la CSG et la CRDS ;
  • dues par les employeurs de main-d’œuvre agricoles au titre de la part patronale - la part salariale devant être réglée - au titre : des mois de
    • novembre et décembre 2018 et janvier février mars 2019 (pour les entreprises en DSN ou nouveau Tesa) ;
    • des mois d’octobre, novembre et décembre 2018 et janvier février et mars 2019 (pour les entreprises DSN trimestrialisées) ;
    • du 4e trimestre 2018 et 1er trimestre 2019 (pour les entreprises en DTS et Tesa Web).
  • conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers en application de l’article L. 723-7-II du Code rural et de la pêche maritime.

Le motif de la demande de délai de paiement doit être directement lié au mouvement des « gilets jaunes » et se traduire concrètement par des difficultés de trésorerie engendrées notamment par une baisse d’activité en comparaison de la même période considérée.

La justification de ces difficultés peut être apportée par tout moyen utile.