Promulguée le 5 septembre dernier, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Depuis cette promulgation, le gouvernement précise un certain nombre de dispositions légales, dont celles sur les nouvelles obligations de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

La loi du 5 septembre prévoit une nouvelle contribution financière unique, fixé à 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 11 salariés (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés).

À compter l’année 2020, le calcul et le versement de cette contribution s’effectuera, sur la masse salariale sur l’année N, et non plus avec un décalage de versement l’année N+1 pour un calcul de la masse salariale de l’année N.

Afin de mettre en œuvre le nouveau système de financement, le gouvernement va mettre un place un régime transitoire sur l’année 2019, qui prévoira une double collecte pour les entreprises de 11 salariés et plus. Cette double collecte sera mise en œuvre de la manière suivante :

  • Fin février 2019 : il sera procédé par les OPCA dont le Fafsea, (en phase de transformation en opérateurs de compétences) à la collecte de la contribution formation professionnelle (1 %) et taxe d’apprentissage (0,68 %), selon les pourcentages actuels, versées au titre de la masse salariale 2018. Il s’agira là de la collecte habituelle versée dans le cadre du système actuel.
  • Septembre-octobre 2019 (la date n’est pas définitivement arrêtée) : une seconde collecte sera appelée auprès des entreprises de 11 salariés et plus au titre de leur contribution formation professionnelle (1 % de la masse salariale) sur la base d’une estimation de la masse salariale 2019

  • Fin février 2020 : versement du solde de la contribution formation des entreprises de 11 salariés et plus ainsi que collecte de la contribution formation des entreprises de moins de 11 salariés (0,55 % de la masse salariale) au titre de la masse salariale 2019. Seront également versées à cette date les autres contributions relatives à la formation et à l’alternance (1 % CPF-CDD, CSA) au titre de 2019.


Par ailleurs, à compte du 1er janvier 2019, sera mis en place le nouveau Compte Personnel de Formation (CPF) monétarisé, d’un montant de 5 000 € pour tous les actifs à l’exception de ceux ayant un niveau V, pour lesquels le CPF sera d’un montant de 8 000 €. Les heures actuellement inscrites sur le CPF seront donc monétarisées au 1er janvier prochain. Les heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) acquises avant le 1er janvier 2015, sont en principe incluses dans les heures du CPF et seront donc monétarisées.

Les heures de DIF à compter du 1er janvier 2019 risquent d’être définitivement perdues.

Il est fortement conseillé aux salariés qui n’ont pas encore ouvert leur compteur d’heures de CPF sur le site dédié et n’ont pas mentionné les heures de DIF, de le faire avant le 31 décembre prochain au plus tard. Pour créer son compte CPF et mentionner ses heures de DIF, il faut aller sur le site suivant : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/.

Le salarié devra créer son compte grâce à son numéro de Sécurité Sociale.