Les entreprises du paysage soutiennent la volonté du gouvernement de simplifier et développer l’apprentissage mais réclament des aménagements pour donner au texte sa pleine portée au sein de la filière paysage

Paris le 14 juin 2018 – Depuis lundi 11 juin, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est examiné en séance publique à l’Assemblée Nationale. Cette réforme, qui comprend un volet majeur concernant l’apprentissage, répond à un certain nombre de problématiques pointées de longue date par les professionnels du paysage : mise en adéquation du temps de travail des apprentis avec la réalité de terrain, aide aux employeurs, meilleure évaluation des coûts de formation par apprentissage. Michèle Gasquet, vice-présidente de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage, salue « des avancées concrètes qui vont simplifier la vie et le quotidien des entreprises ». Pour autant, l’Unep souhaite que le texte aille plus loin sur deux points essentiels : 1/ La simplification des démarches autorisant les activités réputées dangereuses confiées aux apprentis, et 2/ La meilleure identification des responsabilités – pénales et financières – en cas de mobilité géographique des apprentis.

Simplifier les démarches pour faciliter l’accès des 15-18 ans à une vraie formation aux métiers du paysage

Accessibles dès 15 ans par le biais d’un CAP jardinier-paysagiste, les métiers du paysage s’exercent au contact du « terrain » : pendant son apprentissage, le futur professionnel doit apprendre à maîtriser des outils et des techniques essentiels pour exercer pleinement son métier par la suite. L’intérêt est donc limité pour l’employeur comme pour l’apprenti, si ce dernier ne peut manipuler aucun matériel, ni participer à la plupart des travaux lorsqu’ils sont jugés « dangereux » Malheureusement, la complexité des démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires (nombreux documents à fournir, nécessité d’une autorisation préalable de l’inspection et médecine du travail…) représentent actuellement un frein au développement de l’apprentissage au sein des entreprises du paysage.
Pour permettre à tous les apprentis de se former efficacement par la pratique d’un savoir-faire unique, l’Unep souhaite que le projet de loi prévoie une simplification des démarches d’autorisation des travaux dangereux pour les moins de 18 ans.

Favoriser l’attractivité de l’apprentissage par la mobilité et la rémunération

L’Unep salue les dispositions tendant à développer la mobilité géographique des apprentis, notamment à l’étranger. La filière demande toutefois des précisions indispensables sur la question de maintien de la rémunération et celle de responsabilité en cas d’accident du travail, durant la mobilité à l’étranger.

En l’état actuel de la législation, il semble qu’il y ait un certain flou juridique sur la question de la responsabilité en cas d’accident du travail, incombant soit à l’employeur, soit au CFA d’accueil, ce qui n’encourage pas le développement des mobilités d’apprentis.

L’Unep tient également à rappeler que la rémunération tient une part primordiale dans la décision de mobilité d’un apprenti, ce dernier ne pouvant pas toujours faire face aux surcoûts liés à cette mobilité.
La filière du paysage a d’ailleurs mis en place un partenariat avec Agrica pour aider les apprentis ne pouvant financer leurs déplacements vers leur lieu d’apprentissage. Le dispositif d’aide « Pays’Apprentis » (1) prend en charge une partie des coûts de déplacement ou d’hébergement liés à l’éloignement entre le centre de formation et le lieu d’apprentissage.
Depuis sa mise en place il y a 6 ans, plus de 10 000 apprentis en ont bénéficié, preuve d’un véritable besoin. Intégrer cette dimension au projet de loi, en généralisant ce type d’aides, permettrait de développer l’apprentissage et la mobilité dans tous les territoires.

L’Unep demande également à ce que les aides de l’État aux PME de moins de 250 salariés soient élargies aux contrats d’apprentissage post-Bac.

En l’état, le projet de loi prévoit que seuls les contrats d’apprentissage menant à un diplôme de niveau Bac maximum soient éligibles à un soutien financier public. Or, à l’heure actuelle, un apprenti sur deux est titulaire d’un baccalauréat à l’entrée de son apprentissage. Dans une logique d’égalité de traitement pour toutes les TPE-PME (qui représentent plus de 80% des structures employeuses d’apprentis), cette aide élargie permettrait de développer l’apprentissage dans son ensemble au lieu de l’entraver.

Une réforme très attendue par les entreprises du paysage

Les entreprises du paysage figurent parmi les acteurs les plus exemplaires en matière de formation des apprentis : alors que les apprentis ne représentent en moyenne que 1,6 % des effectifs des entreprises françaises, dans le secteur du paysage ce taux monte à 12 % (2). Mais la situation a tendance à se dégrader ces dernières années : en 2012, les apprentis représentaient 14 % des effectifs, soit 2 points de plus qu’aujourd’hui.

C’est pourquoi la réforme de l’apprentissage intégrée au projet de loi « avenir professionnel » est très attendue par les professionnels du paysage.

L’Unep sera particulièrement attentive aux décrets qui viendront préciser la mise en œuvre de la loi. Satisfaite de l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail à 40 heures, la branche paysage devra être éligible à la dérogation de la durée quotidienne de travail de 8 heures dans la limite de 2 heures par jour.  Un point clé pour tenir compte de la réalité du quotidien des entreprises du paysage, comme par exemple la variabilité des temps de trajets pour se rendre sur les chantiers, ou le fait que les travaux dépendent souvent d’aléas météorologiques susceptibles d’impacter le rythme ou les cycles de travail.

« Un secteur qui compte 12 % d’apprentis dans ses effectifs, c’est exemplaire et cela traduit une volonté forte de s’investir dans la formation des futurs professionnels du pays. À ce titre, nous demandons à être intégrés au collège de représentants de France Compétences pour que les bonnes pratiques de la filière du paysage soient généralisées à l’apprentissage. Si ce projet de loi veut tenir ses promesses, il doit être enrichi et précisé. En intégrant France Compétences, l’Unep s’engage à mettre un point d’honneur à la défense des intérêts de l’apprentissage. » revendique Michèle Gasquet, vice-présidente de l’Unep en charge de l’emploi et de la formation.

1 Dispositif d’aide Pays’Apprentis
2 Chiffres clés 2017 des entreprises du paysage